Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions. Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et …
Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat. Lire la suite »