Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établie qui exclut la simple vocation successorale des époux, dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire. La …
Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité …
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de …
I – Le devoir de secours. A – Quand ? Les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque : pendant le mariage, les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage ; pendant le mariage, les époux vivent séparément et l’un d’eux estime avoir besoin d’une …
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est régie par le code de civil et le code de procédure civile. La prestation compensatoire présente un …
Prestation Compensatoire – Modalités, Calcul, Imposition Lire la suite »
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle …
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce Lire la suite »
La prestation compensatoire, venant parfois conclure un divorce, répond à des règles précises. Voici l’état du droit en matière de prestation compensatoire. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que …
Gare au danger de la prestation compensatoire Lire la suite »
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible [1]. Le juge prend notamment en compte : La durée du mariage ; L’âge et l’état de santé …
La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions. Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et …
Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat. Lire la suite »
La prestation compensatoire, venant parfois conclure un divorce, répond à des règles précises. Voici l’état du droit en matière de prestation compensatoire. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que …
Gare au danger de la prestation compensatoire Lire la suite »