Le régime concubinaire à l’épreuve du régime primaire impératif

6. De la convention au devoir moral d’assistance. La Cour de cassation, en décidant que sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé, invite les concubins à contractualiser leur contribution aux charges de la vie du ménage (A), voire à …

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