privée

Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle

Présentation de l’éditeur Bien qu’elles soient au cœur des modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques, les technologies de rupture comme l’intelligence artificielle, les mégadonnées et l’Internet des objets sont généralement perçues comme évoluant dans un vide juridique. Cet ouvrage cherche à démontrer que le droit n’est pas dépourvu de solutions lorsqu’il est …

Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle Lire la suite »

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Vérité biologique et adoption internationale. En l’espèce1, S. X est née le […] à Hammersmith (Royaume-Uni) …

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité Lire la suite »