Protection

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020)

II – La jurisprudence Plusieurs décisions rendues par les hautes instances traitent d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense ces principales décisions suivantes : Protection de l’intérêt d’un enfant mineur et juge des tutelles (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15380). Une mère séparée de son conjoint …

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020) Lire la suite »

La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne

Présentation de l’éditeur La relation qu’entretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit à s’interroger sur la « fondamentalisation » de la protection des consommateurs. La thèse démontre en quoi consiste ce processus, comment il se manifeste et quel est son impact en matière de protection des consommateurs. La « fondamentalisation …

La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne Lire la suite »

Le risque et la protection juridique des personnes vulnérables : premières leçons de la crise sanitaire

Responsables scientifiques Karine Lefeuvre, professeure EHESP, membre du CCNE Sylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences, HDR, faculté de droit et de science politique, université de Rennes Benjamin Caniard, responsable du Pôle Autonomie, FHF Objectifs professionnels de la formation Interroger la question de la prise de risque dans l’accompagnement des personnes vulnérables : prévenir et/ou prendre des …

Le risque et la protection juridique des personnes vulnérables : premières leçons de la crise sanitaire Lire la suite »

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger Lire la suite »

L’administration de la protection de l’enfance

Présentation de l’éditeur La France et la Turquie organisent différemment leurs administrations de protection de l’enfance. Les modèles diffèrent quant à leur partage des compétences entre, d’une part, l’administration et la justice et, d’autre part, l’Etat central et l’Etat décentralisé. La France préfère un système décentralisé alors que la Turquie opte pour un système centralisé …

L’administration de la protection de l’enfance Lire la suite »

comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat. Lire la suite »

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice a institué plusieurs mesures relatives au droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire. Ces mesures, visant à faciliter la gestion des mesures de protection et à favoriser l’autonomie des majeurs protégés, ont fait l’objet d’un …

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020) Lire la suite »

Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne

Présentation de l’éditeur Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, …

Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne Lire la suite »

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre …

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive Lire la suite »