Protection

Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation !

L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, elle connait depuis 2019 une véritable explosion. Mais cette évolution favorable à la protection des femmes a un revers. Avocats, mais aussi magistrats, s’inquiètent de la pression de l’opinion qui pousse …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2021 – décembre 2021)

II – La jurisprudence Diverses décisions ont été rendues par les hautes instances traitant d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense les principales décisions suivantes : La garantie des droits procéduraux du majeur protégé dans le cadre d’une instruction pénale (Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80407). …

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Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection

©Richard-Villalon / AdobeStock Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne protégée. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 1. Une mesure de protection juridique1 peut-elle …

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Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. Notamment, l’article 477‑1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un …

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La pluralité des organes de protection juridique (cotutelle, cocuratelle, comandat de protection future et cohabilitation familiale)

Hurca!/AdobeStock Tuteur, cotuteur, tuteur adjoint, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, conseil de famille et juge des tutelles des majeurs… La pluralité des organes est inhérente à la protection juridique si l’on englobe les rouages permanents et intermittents. Or non seulement la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a étendu la mission de l’organe exécutif à la protection …

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Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (janvier 2021 – mai 2021)

II – La jurisprudence Le pouvoir pour le tuteur de procéder seul au placement de fonds sur un compte ne peut être étendu au versement libre de nouvelles primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant (Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-70003). La protection du patrimoine du majeur protégé suppose que l’encadrement des actes pris pour …

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La protection des minorités – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur Aujourd’hui, les minorités font peur ou enchantent… Par son excès, cet attachement idolâtre témoigne d’un réel politique forclos. L’actualité des questionnements comme l’existence de droits de la différence ou à la différence, le dépassement de l’État-Nation ou le multiculturalisme, témoigne, sur un mode paradoxal, de la difficulté de tenir à distance du …

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Précisions en matière d’informations partagées en protection de l’enfance

motortion/AdobeStock Les décisions concernant le partage d’informations entre professionnels de la protection sont rares. Aussi, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2021 mérite une attention particulière. Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Dans cette affaire1, la mère d’un mineur porte plainte et se constitue …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020)

II – La jurisprudence Plusieurs décisions rendues par les hautes instances traitent d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense ces principales décisions suivantes : Protection de l’intérêt d’un enfant mineur et juge des tutelles (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15380). Une mère séparée de son conjoint …

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