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Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Le règlement Bruxelles II bis avait été présenté comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union européenne en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale1. Assurément, la mobilité toujours croissante des citoyens de l’UE est à l’origine de situations complexes lorsque des familles plurinationales se défont. Il était donc nécessaire de prévoir …

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quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le règlement Rome III ne s’applique …

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quels sont les agissements fautifs ? Par Avi Bitton et Laëtitia Lencione, Avocats, et Laura Leblanc, juriste.

Le divorce peut être demandé dans les cas suivants :  Consentement mutuel  Acceptation du principe de la rupture du mariage  Altération définitive du lien conjugal  Faute. En cas de divorce pour faute, quels sont les faits constitutifs d’une faute ? I- LA DÉFINITION DE LA NOTION DE FAUTE Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et …

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Quels sont vos droits financiers en cas de divorce ?

Près d’un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Les chiffres ne cessent d’augmenter alors que le nombre de mariages reste stable en France. Si les procédures de divorce sont différentes en fonction des causes ayant occasionné la rupture du mariage, les conséquences du divorce tendent à une certaine uniformisation. Il est …

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Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Actuellement, la garde alternée concerne moins d’un enfant sur quatre. En effet, le mode de garde « classique » le plus utilisé est celui où la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un parent et que l’autre ait un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. …

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Quels sont vos droits financiers en cas de divorce ?

Près d’un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Les chiffres ne cessent d’augmenter alors que le nombre de mariages reste stable en France. Si les procédures de divorce sont différentes en fonction des causes ayant occasionné la rupture du mariage, les conséquences du divorce tendent à une certaine uniformisation. Il est …

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