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« Ciclade » : le service qui permet retrouver les sommes issues de comptes inactifs

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie …

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Le CNAOP une institution pour ceux qui veulent avoir accès à leurs origines

Tatiana/AdobeStock Le législateur dans le cadre de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF, art L. 147-1 et suivants, CASF, art. L. 222-6 et suivants, CASF, art. R. 147-1 et suivants) a …

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qui peut en bénéficier ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire ne peut être versée qu’à l’occasion d’un divorce. En cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, aucun des membres du couple ne peut en obtenir une en cas de rupture. Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut que la séparation crée une …

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