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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Vérité biologique et adoption internationale. En l’espèce1, S. X est née le […] à Hammersmith (Royaume-Uni) …

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La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation. En effet, la Cour de cassation abandonne le concept d’ordre public de proximité pour se concentrer sur une appréciation concrète de …

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