Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate.

1-1. La cause soumise à l’exéquatur était un jugement de divorce prononcé le 9 janvier 2004 aux torts du mari et confiant la garde des enfants mineurs à la mère avec un droit de visite et d’hébergement du père ; l’autorité parentale étant exercée par les deux parents à charge par la mère de consulter le …

Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate. Lire la suite »