Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. Notamment, l’article 477‑1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un …

Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ? Lire la suite »