responsabilité

Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Actualité juridique / Par

Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

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Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Actualité juridique / Par

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

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