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Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : définition, cadre légal

La notion de RSE envahit notre quotidien et même si cela semble flou, cela recouvre une véritable notion. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se présente, traditionnellement, comme un concept par lequel les entreprises intègrent, de manière volontariste, les préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités économiques et entendent ensuite témoigner de cette intégration …

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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

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Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

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