Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé
Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …
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