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Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d’enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111

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Présentation   Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière …

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La responsabilité des parents du fait de l’enfant. Par Nicolas Breton, Juriste.

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Les faits sont les suivants. Plusieurs enfants s’amusent dans une église avec un pistolet à eau dans le but d’éteindre un cierge allumé disposé sur l’autel de l’église. Par l’action du jet d’eau, le cierge tombe et provoque un incendie qui « (…) ravage l’église de Saint Thégonnec, un élément de l’enclos paroissial qui comprend en …

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Handicaps, accessibilité et responsabilité – Portail Universitaire du droit

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Présentation   ce colloque propose de mener une réflexion sur les difficultés liées à l’accessibilité aux bâtiments publics, emplois publics et services publics (justice, enseignement, santé) susceptibles d’être rencontrées par les personnes handicapées ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en termes de responsabilité des personnes publiques concernées (à savoir l’Etat, les …

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Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : définition, cadre légal

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La notion de RSE envahit notre quotidien et même si cela semble flou, cela recouvre une véritable notion. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se présente, traditionnellement, comme un concept par lequel les entreprises intègrent, de manière volontariste, les préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités économiques et entendent ensuite témoigner de cette intégration …

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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

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Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

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Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

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Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

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