Les exceptions de nullité en droit routier
L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction. Plan : 1. Définition de l’exception de nullité. 2. Avantages de l’exception de nullité. 3. Comment faire ? 4. Exemples concrets. a) Exemple 1 : L’imprécision d’un avis de contravention. b) Exemple 2 : Absence d’indication …