L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.
L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire. Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit : une infraction aux règles de stationnement : …
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