L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction. Plan : 1. Définition de l’exception de nullité. 2. Avantages de l’exception de nullité. 3. Comment faire ? 4. Exemples concrets. a) Exemple 1 : L’imprécision d’un avis de contravention. b) Exemple 2 : Absence d’indication …
Sauver ses points de permis de conduire et se défendre en droit pénal routier synthèse des bonnes pratiques ! Après plus de quinze de pratique de droit pénal routier, Maitre FITOUSSI tire un bilan des solutions efficaces pour garder ses points de permis ou à tout le moins ne pas les perdre. L’environnement de cette …
L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire. Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit : une infraction aux règles de stationnement : …
L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense. Lire la suite »
1. Qu’est ce que le permis blanc ? Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale. ATTENTION : l’expression “permis blanc” est une commodité de langage. La loi ne parle pas de permis blanc. Cette expression …