Saldmann

Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – La détermination du propriétaire de l’animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [3]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) l’animal. Dès lors, le nom mentionné sur ses papiers est un indicateur pertinent. Si l’animal a été reçu en «  cadeau », le bénéficiaire en …

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Comment conserver le nom d’usage de son mari après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions et les personnes concernées. Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et les partenaires de PACS. Rappelons d’emblée qu’en cas de mariage, aucun des époux ne change de nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre, …

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Comment obtenir un devoir de secours pendant une procédure de divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les situations dans lesquelles le devoir de secours peut être sollicité. Le devoir de secours est une mesure provisoire, mais, contrairement à une idée reçue, le devoir de secours ne s’applique pas uniquement lors d’une procédure de divorce. En effet, il peut aussi être sollicité pendant la durée du mariage, que les époux …

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qui peut en bénéficier ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire ne peut être versée qu’à l’occasion d’un divorce. En cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, aucun des membres du couple ne peut en obtenir une en cas de rupture. Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut que la séparation crée une …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Actuellement, la garde alternée concerne moins d’un enfant sur quatre. En effet, le mode de garde « classique » le plus utilisé est celui où la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un parent et que l’autre ait un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. …

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Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

étapes de la procédure, prix, durée. Par Sarah Saldmann, Avocat.

Les étapes essentielles de la procédure. La première étape est d’obtenir un accord complet sur tous les aspects de la rupture du mariage. Il en est ainsi, notamment, du sort du logement conjugal, de la garde des enfants, de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire etc. En cas de désaccord sur un seul point, …

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