séparation

Séparation, divorce et exercice de l’autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocate.

Qu’ils soient séparés ou non, les deux parents prennent les décisions importantes relatives à leur(s) enfant(s) mineur(s). Par exception, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, que l’autorité parentale soit exercée par l’un seul des deux parents. Cette décision doit nécessairement être motivée. La séparation ne prive pas les parents de …

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le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle. En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :  Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;  Le régime de la communauté universelle ;  Le régime de la participation aux acquêts ;  Le régime de la séparation …

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Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation ? Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.

En effet, à l’issue d’une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de leur enfant. A défaut d’accord, les parents devront solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales afin qu’il fixe la résidence de l’enfant. Avant 2002, la loi n’accordait pas au juge la faculté de fixer la résidence …

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le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Après report du fait de cette année 2020 si particulière, la réforme du divorce issue de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera applicable à toutes les procédures engagées à compter de cette date. Notons et c’est important qu’en ce qui concerne les …

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