Situation

Demande de retour des enfants auprès du père : l’État requis examine la situation

À la demande de l’autorité centrale portugaise saisie par un époux, le procureur de la République assignée l’épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des dispositions …

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Obtention de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur l’obtention de l‘avis de situation déclarative (ASDIR).  Ce justificatif de revenus permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) sans attendre l’avis d’impôt qui est adressé en général à partir du mois de juillet.  Il remplace …

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