solidaire

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …

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Le cautionnement solidaire dans la communauté légale

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou …

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Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou …

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