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Comment conserver le nom d’usage de son mari après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions et les personnes concernées. Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et les partenaires de PACS. Rappelons d’emblée qu’en cas de mariage, aucun des époux ne change de nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre, …

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L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

ftrouillas / AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la deuxième chambre, considérant que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 L’affaire soumise à la Cour de …

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Comment réussir à créer son entreprise en ligne ?

Avec le développement d’internet, de nouveaux moyens pour se faire de l’argent se sont créés. Trading, rédaction web, entreprise en ligne, etc… Il faut cependant avoir des bases solides afin de réussir à se faire de l’argent sur internet en toute légalité. Dans cet article, nous vous parlerons de la création d’entreprise en ligne. Nous …

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Comment choisir son avocat pour divorcer sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une forme de séparation qui ne nécessite pas la présence du juge. Il suffit juste que les deux époux s’entendent sur les termes de la convention pour que le divorce s’effectue convenablement et ce, dans les plus brefs délais. Le divorce à l’amiable nécessite, cependant, la présence des avocats …

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Comment utiliser son droit à la formation ?

En 2019, un secteur se porte à merveille : la formation professionnelle. Si cette solution est particulièrement appréciée par les travailleurs de l’Hexagone, c’est avant tout car elle propose des débouchés concrets pour la suite de sa carrière professionnelle. Dans cette optique, certaines formations attirent davantage l’œil que les concurrentes. On pense notamment aux formations …

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Comment garder son télétravail après le déconfinement ?

Le confinement a généré un engouement pour le télétravail chez les salariés. Ces derniers, tout comme les employeurs, ont trouvé leur compte pendant le confinement en travaillant en télétravail. Mais le déconfinement change-t-il la donne ? Il est possible de trouver une foire aux questions sur le site du ministère du travail sur ce sujet …

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Transsexualisme : comment désigner un père biologique, juridiquement femme, sur l’acte de naissance de son enfant ?

Le transsexualisme est un trouble de l’identité sexuelle, un syndrome, caractérisé par une opposition entre le sexe anatomique, chromosomique et hormonal, d’une part, et le sexe psychologique et psycho-social, d’autre part. Le droit, qui ne connaît que les hommes ou les femmes, et impose l’appartenance à l’une ou l’autre catégorie à partir de la naissance, …

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Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

        Le référé-suspension : lorsqu’un automobiliste a commis un certain nombre d’infractions, celui-ci risque l’annulation de son permis de conduire. Celui-ci recevra alors un formulaire dit 48SI qui l’informera de cette invalidation. L’automobiliste peut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Il lui faudra démontrer, infraction par infraction, …

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pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …

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