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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Regards croisés sur le handicap en contexte francophone

Présentation de l’éditeur Cet ouvrage ambitionne de consolider le champ des études francophones sur le handicap et d’interroger la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Il exprime une démarche pluridisciplinaire et il aspire, comme le programme Handicap et citoyenneté, coporté par les Universités Clermont Auvergne et de Saint-Boniface, au sein duquel il s’inscrit, à rendre …

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L’inceste, entre actualité et histoire : regards croisés sur un tabou social

  À sa sortie en janvier 2021, le livre de Camille Kouchner, La familia grande, fait grand bruit. L’auteure y raconte les agressions sexuelles qu’aurait commises son beau-père sur son frère jumeau alors âgé de 13 ans. Plus qu’une affaire de famille, ce récit soulève une question majeure de notre société, longtemps restée dans l’ombre, …

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Obtention de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur l’obtention de l‘avis de situation déclarative (ASDIR).  Ce justificatif de revenus permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) sans attendre l’avis d’impôt qui est adressé en général à partir du mois de juillet.  Il remplace …

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Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

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Tout savoir sur l’investissement en SCPI

Le marché du placement immobilier occupe une place de premier choix dans l’économie. Les entreprises immobilières sont très dynamiques et investir dans l’habitat est très rentable. Parmi les entreprises qui interviennent dans le placement immobilier, les SCPI semblent celles qui apportent le plus de revenus. Créditées en 2017 d’un taux de rendement de 4, 5%, …

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Est-ce que le salarié peut s’exprimer librement sur les réseaux sociaux ?

La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui autorise le salarié à s’exprimer librement, y compris pour critiquer son employeur. L’exercice de cette liberté ne peut toutefois par dégénérer en abus, sauf à commettre une faute disciplinaire. Le salarié doit donc prendre quelques précautions pour éviter des sanctions de son employeurs. L’abus résulte de la …

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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

A – Analyse de l’arrêt 1. Engouement des dirigeants d’entreprise pour la PAA. La participation aux acquêts offre, sur le papier, un cadre matrimonial idéal, puisqu’elle permet de conjuguer liberté, ou indépendance, d’une part, et égalité des époux, d’autre part. Cette combinaison séduisante a conduit à faire de la PAA le régime favori de nombreux chefs et …

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Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Le concubin n’est …

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Transsexualisme : comment désigner un père biologique, juridiquement femme, sur l’acte de naissance de son enfant ?

Le transsexualisme est un trouble de l’identité sexuelle, un syndrome, caractérisé par une opposition entre le sexe anatomique, chromosomique et hormonal, d’une part, et le sexe psychologique et psycho-social, d’autre part. Le droit, qui ne connaît que les hommes ou les femmes, et impose l’appartenance à l’une ou l’autre catégorie à partir de la naissance, …

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