sur

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

A – Analyse de l’arrêt 1. Engouement des dirigeants d’entreprise pour la PAA. La participation aux acquêts offre, sur le papier, un cadre matrimonial idéal, puisqu’elle permet de conjuguer liberté, ou indépendance, d’une part, et égalité des époux, d’autre part. Cette combinaison séduisante a conduit à faire de la PAA le régime favori de nombreux chefs et …

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels Lire la suite »

Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Le concubin n’est …

Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers Lire la suite »

Transsexualisme : comment désigner un père biologique, juridiquement femme, sur l’acte de naissance de son enfant ?

Le transsexualisme est un trouble de l’identité sexuelle, un syndrome, caractérisé par une opposition entre le sexe anatomique, chromosomique et hormonal, d’une part, et le sexe psychologique et psycho-social, d’autre part. Le droit, qui ne connaît que les hommes ou les femmes, et impose l’appartenance à l’une ou l’autre catégorie à partir de la naissance, …

Transsexualisme : comment désigner un père biologique, juridiquement femme, sur l’acte de naissance de son enfant ? Lire la suite »

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre …

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive Lire la suite »

Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

Des précisions sur l’étendue du pouvoir du mandataire successoral

Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du Code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Du mandataire successoral. En l’espèce1, U. V. et H. V., son épouse, sont respectivement …

Des précisions sur l’étendue du pouvoir du mandataire successoral Lire la suite »

Tout savoir sur l’investissement en SCPI

Le marché du placement immobilier occupe une place de premier choix dans l’économie. Les entreprises immobilières sont très dynamiques et investir dans l’habitat est très rentable. Parmi les entreprises qui interviennent dans le placement immobilier, les SCPI semblent celles qui apportent le plus de revenus. Créditées en 2017 d’un taux de rendement de 4, 5%, …

Tout savoir sur l’investissement en SCPI Lire la suite »

Est-ce que le salarié peut s’exprimer librement sur les réseaux sociaux ?

La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui autorise le salarié à s’exprimer librement, y compris pour critiquer son employeur. L’exercice de cette liberté ne peut toutefois par dégénérer en abus, sauf à commettre une faute disciplinaire. Le salarié doit donc prendre quelques précautions pour éviter des sanctions de son employeurs. L’abus résulte de la …

Est-ce que le salarié peut s’exprimer librement sur les réseaux sociaux ? Lire la suite »