tutelle

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2021 – décembre 2021)

II – La jurisprudence Diverses décisions ont été rendues par les hautes instances traitant d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense les principales décisions suivantes : La garantie des droits procéduraux du majeur protégé dans le cadre d’une instruction pénale (Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80407). …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (janvier 2021 – mai 2021)

II – La jurisprudence Le pouvoir pour le tuteur de procéder seul au placement de fonds sur un compte ne peut être étendu au versement libre de nouvelles primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant (Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-70003). La protection du patrimoine du majeur protégé suppose que l’encadrement des actes pris pour …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020)

II – La jurisprudence Plusieurs décisions rendues par les hautes instances traitent d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense ces principales décisions suivantes : Protection de l’intérêt d’un enfant mineur et juge des tutelles (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15380). Une mère séparée de son conjoint …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice a institué plusieurs mesures relatives au droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire. Ces mesures, visant à faciliter la gestion des mesures de protection et à favoriser l’autonomie des majeurs protégés, ont fait l’objet d’un …

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