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Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur . Tentez en …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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Vivre avec un(e) américain(e) : à l’amour rien d’impossible !

Rien ne prévoyait que vous alliez rencontrer l’âme sœur au bout du monde ? Mais voilà, les choses se passent parfois sans que l’on puisse les maîtriser. Et c’est la vie ! Rencontrer sa compagne ou son compagnon aux États-Unis, ne doit pas vous effrayer. Il est possible de s’unir en respectant quelques recommandations. Nous …

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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …

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Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.

En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont aussi connaître un …

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une procédure intelligente. Par Virginie Camarata, Avocat.

Poursuivant le travail entamé il y a plusieurs décennies, le législateur, avec la loi du 23 mars 2019, fait un pas de plus vers la simplification du divorce. Après une entrée en application repoussée, les nouvelles dispositions légales vont entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et concerneront les divorces introduits postérieurement à cette date. …

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Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre …

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Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Actuellement, la garde alternée concerne moins d’un enfant sur quatre. En effet, le mode de garde « classique » le plus utilisé est celui où la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un parent et que l’autre ait un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. …

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Roselyne Rollier : « Pour accompagner les femmes, nous avons opté pour une approche juridique »

Dans l’une des rues piétonnes du centre-ville de Montreuil (93), une enseigne colorée, ornée de tracts et de portraits de femmes, attire inévitablement l’œil. Cette façade est celle de la Maison des femmes, fondée en 2000 par la militante féministe, Thérèse Clerc. On pousse la porte. L’intérieur des lieux est tout aussi engageant, avec ses …

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La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de …

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