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Vers une fragilisation du placement en vue d’adoption ?

L’article 352 du Code civil est-il en danger ? C’est clairement la question que le juriste peut se poser à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation portant sur une affaire opposant le père biologique de l’enfant et les candidats à l’adoption de l’enfant. Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, nos 19-15921, 19-24608 et 20-14012, ECLI:FR:CCASS:2021:C100100, PB Cass. 1re civ., …

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Une nouvelle application de l’indignité parentale

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Une nouvelle application de l’indignité parentale

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Vers une individualisation des ressources en matière d’allocation aux adultes handicapés ?

À la suite d’une pétition demandant la modification des règles de calcul de l’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés, déposée en septembre 2020 sur le site internet du Sénat et ayant recueilli un nombre record de signatures (plus de 100 000), les règles d’octroi et de calcul de cette prestation sociale pourraient bien être modifiées …

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Répudiation et égalité : une opportune clarification

La reconnaissance d’un divorce obtenue en Algérie à la demande de l’épouse, selon des modalités ne permettant pas au juge algérien de s’opposer au principe de la désunion, démontre l’incidence particulière du principe d’égalité sur le fonctionnement de l’exception d’ordre public en matière de répudiation. Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 20-14506 La Cour : (…) Faits et …

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Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur . Tentez en …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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Vivre avec un(e) américain(e) : à l’amour rien d’impossible !

Rien ne prévoyait que vous alliez rencontrer l’âme sœur au bout du monde ? Mais voilà, les choses se passent parfois sans que l’on puisse les maîtriser. Et c’est la vie ! Rencontrer sa compagne ou son compagnon aux États-Unis, ne doit pas vous effrayer. Il est possible de s’unir en respectant quelques recommandations. Nous …

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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …

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Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.

En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont aussi connaître un …

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