Versement des prestations familiales – Actu-Juridique

illue/AdobeStock L’article R. 533-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il pose la règle de l’unicité de l’allocataire, doit être modifié. CE, 19 mai 2021, no 435429 CE, 19 mai 2021, no 435429 Les prestations familiales sont en principe soumises à la règle de l’unicité de l’allocataire comme l’a admis notamment une décision de la deuxième chambre civile de la …

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