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Protection des victimes de violences conjugales

Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. La …

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Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de …

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