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Fiscalité Assurance Vie – Règles du Contrat d’Assurance Vie

L’assurance vie est un produit d’épargne pendant la vie du souscripteur qui en garde la libre disposition tout au long de sa vie (sauf en cas de nantissement). Dès que le souscripteur décède, la fiscalité de l’assurance vie devient très intéressante pour les bénéficiaires désignés dans le contrat. Le principe est que les sommes versées …

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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Vérité biologique et adoption internationale. En l’espèce1, S. X est née le […] à Hammersmith (Royaume-Uni) …

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Comment gérer les aspects juridiques de la vie d’une entreprise ?

Tous les actes et les faits qui se produisent dans la vie ont des conséquences juridiques sur les personnes physiques et les personnes morales. Dans la vie d’une entreprise par exemple, le droit s’applique à tous les niveaux : structurel, organisationnel et opérationnel. C’est ce que nous allons voir dans cet article. L’organisation de l’entreprise Lorsque …

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prévoir la vie et la rupture du couple. Par Francinne Summa, Avocate.

I- Diversité de la vie en couple. La désaffection du mariage est une réalité. L’effroi de procédure de divorce en est une des causes mais pas seulement. La société est libérale, libertaire et ni l’homme ni même la femme ont une vision positive du mariage qui est un joug et un piège pour l’épanouissement de …

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Comment gérer les aspects juridiques de la vie d’une entreprise ?

Tous les actes et les faits qui se produisent dans la vie ont des conséquences juridiques sur les personnes physiques et les personnes morales. Dans la vie d’une entreprise par exemple, le droit s’applique à tous les niveaux : structurel, organisationnel et opérationnel. C’est ce que nous allons voir dans cet article. L’organisation de l’entreprise Lorsque …

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