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La suspension de votre permis de conduire par le préfet.

    Sommaire : 1. La suspension du permis de conduire par le préfet. 2. Cas dans lesquels le permis peut être suspendu. a) La suspension du permis de conduire en cas d’infraction unique. b) La suspension du permis lorsque vous utilisez votre téléphone au volant et que vous commettez en même temps une autre infraction. 3. Procédure. 4. Les voies …

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La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

      Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison. Il faut donc connaitre les règles essentielles en la …

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