vraiment

Divorcer sans avocat : est-ce vraiment possible ?

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par …

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Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par …

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