Conditions générales de vente

Extrait de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :

6.6 Prestation juridique en ligne

Prestations en ligne
6.6.1 La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

Identification des intervenants
6.6.2 Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.

Communication avec le client
6.6.3 L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.

Paiement des prestations de l'avocat
6.6.4 Avocat créateur d'un site Internet de prestations juridiques
6.6.4.1 L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
Ces informations personnelles, qui sont recueillies dans le seul but de pouvoir vous adresser une note d'honoraires et de pouvoir vous joindre utilement en respectant la confidentialité qui s'impose dans les relations entre un avocat et son client, ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l'exception des membres du cabinet, pour les besoins du traitement de la consultation.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l'adresse suivante : SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN, AVOCATS ASSOCIES - 1 place Honoré Commeurec - 35000 RENNES.

AVERTISSEMENT : La communication de renseignements erronés ou incomplets ne permet pas aux avocats consultés d'exécuter correctement leur obligation de conseil.
Dans le cas où la question posée nécessiterait des recherches trop importantes ou dépasserait les capacités des avocats en charge des réponses, le remboursement du prix payé serait réalisé par crédit sur la carte bancaire ayant effectué le paiement.
L'avocat n'ayant pas de documents entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée et ne concerne que le droit français.