PEUT-ON SOLLICITER DU TRIBUNAL, APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, UNE REDUCTION DU DELAI FIXE DANS LE JUGEMENT POUR POUVOIR REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE ? La réponse est OUI ! N’hésitez pas à contacter le cabinet PLURIEL AVOCAT afin qu’i...
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Vous vous êtes fait retirer votre permis de conduire et vous voulez savoir comment le récupérer ? Quelqu’un vous a grillé la priorité et vous voulez savoir comment vous plaindre pour l’accident que cela a causé ? Vous avez perdu votre permi...
En savoir +Solution amiable avant de saisir la justice civile Décret 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 p. 4851) L’obligation de rechercher une solution amiable avant de saisir la justice est généralisée, au moins dans le principe, et la procédure participa...
En savoir +Attention aux arnaques du web en droit routier Avocat Pluriel attire votre attention sur les offres, souvent alléchantes, présentes sur internet à grand renfort d’annonces prioritaires: en réalité, il s’agit de sociétés commerciales qui pr...
En savoir +Pas de créance pour l’époux séparé Cass. 1e civ. 1er avril 2015 n° 14-14.349 (n° 356 F-PB) La clause qui présume que chaque époux a contribué aux charges du mariage est irréfragable et le financement du domicile conjugal relève de la con...
En savoir +Compte pénibilité Rapport Sirugue-Huot-De Virville du 26-5-2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité suscite des inquiétudes en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre et de risques de contentieux. Un rapport remis le 2...
En savoir +DIVORCE : PAS D’INDEMNISATION POUR L’EPOUSE ABANDONNEE ET EVINCEE DE L’ENTREPRISE Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB) Etre abandonnée, humiliée et évincée de l’entreprise au profit de la maîtresse de son mari ne con...
En savoir +Les époux ne peuvent pas être déchargés de leur responsabilité solidaire pour le paiement des impôts CE 16-2-2015 n°373976 S’ils ne sont pas divorcés ou séparés, les époux ou partenaires d’un Pacs ne peuvent pas demander à être déch...
En savoir +PRESTATION COMPENSATOIRE : L’ATTRIBUTION D’UN BIEN N’EST POSSIBLE QU’A TITRE SUBSIDIAIRE Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB) Pour attribuer la propriété d’un bien à titre de prestation compensatoire, les juges du fo...
En savoir +Pour qu’un partage de communauté soit inopposable à un créancier, il faut la collusion des époux Cass. 1e civ. 13 mai 2015 n° 14-10.501 (n° 484 F-PB) Le partage d’une communauté homologué par le juge du divorce est inopposable au créanc...
En savoir +Libre administration de la preuve par témoignage des descendants en droit pénal Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130 Le principe en matière d’administration de la preuve devant les juridictions répressives est, selon l’article 427 du Code...
En savoir +LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE Cass. 1e civ. 15 avril n° 13-27.898 (n° 443 F-PB) Divorcer pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. Jugé que le prononcé du divorce pour alt...
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