Avocat divorce rennes et droit de la route Rennes

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Prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire

5 juillet 2020

Prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire : l...

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La vie privée, la garde à vue et l’impossibilité du consentement

5 juillet 2020

La captation d’images, notamment un enregistrement, réalisée à l’occasion d’une garde...

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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

5 juillet 2020

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Intervention du GIPN et usage excessif de la force :

5 juillet 2020

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5 juillet 2020

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Covid-19 : les bons et (surtout) mauvais points de la commission de suivi du Sénat en matière de contrôle du confinement

5 juillet 2020

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5 juillet 2020

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Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur

5 juillet 2020

COVID 19 L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé ...

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Harcèlement sexuel : compatibilité de la relaxe au pénal de l’auteur et de sa condamnation devant le juge civil

5 juillet 2020

Harcèlement sexuel La reconnaissance de la null...

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Retour sur les infractions relatives à la violation du confinement imposé par la crise sanitaire

5 juillet 2020

L’épidémie de COVID-19, devenue pandémie planétaire, a...