Actualités

Actualité du cabinet

Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2022

Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce en 2022 ? Pour votre information, sachez qu’il existe plusieurs procédures …

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Actualité du cabinet

Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables

Elle varie évidemment en fonction de la situation des époux. Ceux-ci doivent fournir : Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous …

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Actualité juridique

Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. En effet, l’article 1401 du Code …

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Actualité juridique

Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d’enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111

Présentation   Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la …

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Actualité juridique

Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations

Présentation de l’éditeur En ce début de XXIe siècle, le droit international privé doit composer avec des réalités à bien des égards inédites, qui imposent …

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Actualité juridique

Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

    Les pertes de points de permis : rappel des notions de base  Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru …

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Actualité juridique

Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées

Présentation de l’éditeur La vie commune inhérente aux couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation …

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Actualité juridique

Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation !

L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, …

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Actualité juridique

L’e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin …

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Actualité juridique

Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?

Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la …

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Actualité juridique

La solidarité des dettes entre époux. Par Harold Mechiche, Avocat.

En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les …

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Actualité juridique

Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

I. Éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis :  L’un des deux parents doit …

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Actualité juridique

La prostitution à l’ère du numérique : nouvelle forme de marchandisation du corps humain

Ratta Lapnan/AdobeStock La prostitution de rue n’a pas disparu, mais elle est désormais supplantée par la cyberprostitution. Cette nouvelle forme de marchandisation du corps humain …

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Actualité juridique

Vieillir chez soi de l’Antiquité au XXIe siècle

Programme   Jeudi 9 Juin   9h30 : Accueil des participants 10h00 : Ouverture du colloque Allocution d’ouvertureMohammed Benlahsen, Monsieur le Président de l’Université de Picardie Jules …

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Actualité juridique

Enfant, famille, justice : une femme à l’écoute de son siècle

Présentation de l’éditeur Emma Gounot (1917-2017) fut une pionnière au milieu du XXe siècle. Femme engagée, elle sut s’imposer dans le milieu des catholiques sociaux, …

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Actualité juridique

La garde partagée provisoire, une solution de pacification ? Par Barbara Régent, Avocate.

L’origine de la résidence alternée provisoire. Certaines dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil sont issues des travaux du Sénat lors de l’examen de la …

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Actualité juridique

Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Le règlement Bruxelles II bis avait été présenté comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union européenne en matière matrimoniale et en matière …

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Actualité juridique

Conflit de lois et nationalité

Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de …

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