Actualités

Actualité juridique

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant …

En savoir plus →
Actualité juridique

Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre …

En savoir plus →
Actualité juridique

Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. …

En savoir plus →
Actualité juridique

La bicatégorisation de sexe – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur Comment l’évidence de la différence des sexes est-elle construite et continuellement produite par le droit ? Cette question constitue le fil directeur …

En savoir plus →
Actualité juridique

Extension de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation …

En savoir plus →
Actualité juridique

Le divorce aux Etats-Unis : l'affaire Bill Gates. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Aux Etats-Unis, le principe est celui du « no-fault » divorce, autrement dit, si l’un des époux souhaite divorcer, l’autre ne peut l’en empêcher. La …

En savoir plus →
Actualité juridique

Penser la GPA – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur Depuis les années 80, la France interdit la gestation pour autrui (GPA) et, surtout, ne parvient pas à mener un débat apaisé …

En savoir plus →
Actualité juridique

Etat civil et autres questions de droit administratif

Présentation de l’éditeur L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de …

En savoir plus →
Actualité juridique

L’animal domestique du majeur protégé

Fly_dragonfly / AdobeStock Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle …

En savoir plus →
Actualité juridique

L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée.   1. L’amende forfaitaire avant sa majoration.   a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la …

En savoir plus →
Actualité juridique

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme …

En savoir plus →
Actualité juridique

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre …

En savoir plus →
Actualité juridique

Téléréalité ne rime pas avec légalité. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.

Et voilà que l’apogée de l’ère de la téléréalité est atteinte avec l’émission « Mariés au premier regard », qui représente à elle seule, un condensé de …

En savoir plus →
Actualité juridique

Le risque et la protection juridique des personnes vulnérables : premières leçons de la crise sanitaire

Responsables scientifiques Karine Lefeuvre, professeure EHESP, membre du CCNE Sylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences, HDR, faculté de droit et de science politique, université de Rennes …

En savoir plus →
Actualité juridique

L’arrêt Perruche, 20 ans déjà ! – Actu-Juridique

Ces avancées ont permis de mieux indemniser le préjudice des parents d’un enfant né handicapé tandis que les mesures prises au titre de la solidarité …

En savoir plus →
Actualité juridique

Conflits de voisinage : quel expert contacter ?

Les relations de voisinage ne sont pas toujours de tout repos. Il n’est pas rare que des conflits opposent de temps en temps les voisins. …

En savoir plus →
Actualité juridique

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

fiore26 / AdobeStock Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e …

En savoir plus →
Actualité juridique

Obsèques : qui décide ?

À la douleur du départ d’un proche s’ajoute l’épineux problème de l’organisation de ses funérailles. Il faut aussitôt penser à quel sera le jour de …

En savoir plus →