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REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE

  • 20 juillet 2018

PEUT-ON SOLLICITER DU TRIBUNAL, APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, UNE REDUCTION DU DELAI FIXE DANS LE JUGEMENT POUR POUVOIR REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE ? La réponse est OUI ! N’hésitez pas à contacter le cabinet PLURIEL AVOCAT afin qu’i...

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Solution amiable

  • 20 juillet 2018

Solution amiable avant de saisir la justice civile Décret 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 p. 4851) L’obligation de rechercher une solution amiable avant de saisir la justice est généralisée, au moins dans le principe, et la procédure participa...

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Compte pénibilité : rapport

  • 20 juillet 2018

Compte pénibilité Rapport Sirugue-Huot-De Virville du 26-5-2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité suscite des inquiétudes en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre et de risques de contentieux. Un rapport remis le 2...

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Les époux / impôts

  • 20 juillet 2018

Les époux ne peuvent pas être déchargés de leur responsabilité solidaire pour le paiement des impôts CE 16-2-2015 n°373976 S’ils ne sont pas divorcés ou séparés, les époux ou partenaires d’un Pacs ne peuvent pas demander à être déch...

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PRESTATION COMPENSATOIRE

  • 20 juillet 2018

PRESTATION COMPENSATOIRE : L’ATTRIBUTION D’UN BIEN N’EST POSSIBLE QU’A TITRE SUBSIDIAIRE Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB) Pour attribuer la propriété d’un bien à titre de prestation compensatoire, les juges du fo...

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Partage de communauté

  • 20 juillet 2018

Pour qu’un partage de communauté soit inopposable à un créancier, il faut la collusion des époux Cass. 1e civ. 13 mai 2015 n° 14-10.501 (n° 484 F-PB) Le partage d’une communauté homologué par le juge du divorce est inopposable au créanc...

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Libre administration de la preuve

  • 20 juillet 2018

Libre administration de la preuve par témoignage des descendants en droit pénal Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130 Le principe en matière d’administration de la preuve devant les juridictions répressives est, selon l’article 427 du Code...

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DIVORCE

  • 20 juillet 2018

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE Cass. 1e civ. 15 avril n° 13-27.898 (n° 443 F-PB) Divorcer pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. Jugé que le prononcé du divorce pour alt...

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Famille/divorce - 07 64 07 66 09