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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant …
Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre …
Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ?
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. …
La bicatégorisation de sexe – Portail Universitaire du droit
Présentation de l’éditeur Comment l’évidence de la différence des sexes est-elle construite et continuellement produite par le droit ? Cette question constitue le fil directeur …
Extension de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation …
Le divorce aux Etats-Unis : l'affaire Bill Gates. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Aux Etats-Unis, le principe est celui du « no-fault » divorce, autrement dit, si l’un des époux souhaite divorcer, l’autre ne peut l’en empêcher. La …
Penser la GPA – Portail Universitaire du droit
Présentation de l’éditeur Depuis les années 80, la France interdit la gestation pour autrui (GPA) et, surtout, ne parvient pas à mener un débat apaisé …
Etat civil et autres questions de droit administratif
Présentation de l’éditeur L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de …
L’animal domestique du majeur protégé
Fly_dragonfly / AdobeStock Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle …
L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.
L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la …
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.
Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme …
La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre …
Téléréalité ne rime pas avec légalité. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Et voilà que l’apogée de l’ère de la téléréalité est atteinte avec l’émission « Mariés au premier regard », qui représente à elle seule, un condensé de …
Le risque et la protection juridique des personnes vulnérables : premières leçons de la crise sanitaire
Responsables scientifiques Karine Lefeuvre, professeure EHESP, membre du CCNE Sylvie Moisdon-Chataigner, maître de conférences, HDR, faculté de droit et de science politique, université de Rennes …
L’arrêt Perruche, 20 ans déjà ! – Actu-Juridique
Ces avancées ont permis de mieux indemniser le préjudice des parents d’un enfant né handicapé tandis que les mesures prises au titre de la solidarité …
Conflits de voisinage : quel expert contacter ?
Les relations de voisinage ne sont pas toujours de tout repos. Il n’est pas rare que des conflits opposent de temps en temps les voisins. …
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
fiore26 / AdobeStock Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e …
Obsèques : qui décide ?
À la douleur du départ d’un proche s’ajoute l’épineux problème de l’organisation de ses funérailles. Il faut aussitôt penser à quel sera le jour de …