Actualités

Actualité juridique

Le concubinage : entre droit et non droit

Présentation de l’éditeur Si le système juridique favorise le pluralisme des couples, avec la consécration du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) et du …

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Actualité juridique

Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition …

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui …

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Actualité juridique

Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, …

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Actualité juridique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire l’objet d’un nouvel examen …

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Actualité juridique

La parité en Île-de-France, un combat toujours très actuel

En décembre dernier, la mairie de Paris a été sommée de payer une amende de 90 000 € pour avoir nommé à des postes de direction 11 …

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Actualité juridique

Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce …

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Actualité juridique

Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra …

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Actualité juridique

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc …

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Actualité juridique

Qu’est-ce que l’opposition à sa carte bancaire ?

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. La réglementation prévoit une protection accrue du consommateur afin que ce mode …

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Actualité juridique

A quoi sert un contrat de mariage ?

Près de 80% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour autant, certains époux décident …

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Actualité juridique

RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles

Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui …

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Actualité juridique

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il …

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Actualité juridique

Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, …

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Actualité juridique

Assurance Emprunteur : Comprendre, Comparer, Choisir, Résilier

Depuis plusieurs décennies, le recours au crédit est devenu usuel pour nombre de particuliers souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier, voire l’achat d’un bien de …

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Actualité juridique

Divorcer sans avocat : est-ce vraiment possible ?

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de …

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Actualité juridique

Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?

L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du secret des affaires, l’entrée en …

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Actualité juridique

Conjoint Survivant : Droits et Règles Juridiques

Lorsque survient un décès, de nombreuses problématiques juridiques peuvent se poser et notamment lorsque le défunt laisse un conjoint survivant derrière lui. Se posent alors …

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Actualité juridique

Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale …

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