Actualité du cabinet

Violences Femmes Info -Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et 7 jours sur 7

Crédits : © Logo 3919 Chantage, humiliation, injures, coups… Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. La plateforme d’écoute des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles est donc joignable sans interruption depuis le 30 août 2021. Le 3919 Violence Femmes Info …

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Vie-publique.fr -L’abolition de la peine de mort en France

Crédits : © Wikimedia Commons L’abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le 17 septembre 1981, les députés entament l’examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine …

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Justice de proximité -Point-justice : des lieux d’accès au droit près de chez soi

Crédits : © Ministère de la Justice Les différents lieux d’accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu …

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Inceste -Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages

Crédits : © mizina – AdobeStock Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches. La priorité de …

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Vie-publique.fr -Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Crédits : © Patricia W. – stock.adobe.com Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l’ordonnance de 1945 et favorise l’efficacité des prises en charge au travers d’une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans …

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Prison -Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus

Crédits : © commons.wikimedia.org La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge …

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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au …

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Administration numérique -Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne

Crédits : ©thodonal – stockadobe.com Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d’un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n’en avez pas, via Service-Public.fr. Une réponse sur les suites données …

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Pluriel Avocat, Rennes – Divorce, Séparation, Famille, Droit Routier, Permis...

Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur . Tentez en …

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Vie-publique.fr -Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021

Injures, provocations, diffamations publiques… En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C’est ce qui ressort notamment des chiffres publiés le 11 mars 2022 par les services statistiques du ministère de l’intérieur. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), cette étude 2021 sur les …

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