Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …
Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …
Présentation de l’éditeur Longtemps exclues des préoccupations entourant la protection des droits fondamentaux, les violences de genre ont, ces dernières décennies, pleinement intégré leur champ. Considérée comme étant apparue dans les années cinquante aux États-Unis, c’est son appropriation par les mouvements féministes, et ensuite par les mouvements LGBTQI+, qui a donné à la notion de …
Présentation de l’éditeur Cet ouvrage réunit les contributions d’un projet pluridisciplinaire international mené en 2019-2020 et coordonné par le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc. Il s’inscrit plus largement dans un programme de recherches mené sous l’égide des Universités Clermont Auvergne et de Saint-Boniface (Manitoba, Canada) …
Identité, dignité et handicap – Portail Universitaire du droit Lire la suite »
Le capital social est un élément clé dans une société comme son siège social ou sa dénomination. Le capital social est avant tout une notion comptable. Il s’agit en effet, d’une dette de la société vis-à-vis des associés correspondant à la valeur de leurs apports. Le capital social joue principalement deux rôles : celui de …
Augmentation de Capital Social : Définition, Règles, Formalités Lire la suite »
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la plupart des Français ont l’obligation de recourir à un prêt immobilier. L’acquéreur négocie avec sa banque les conditions financières de son financement : taux, durée, amortissement linéaire ou progressif ou même les assurances. Mais rares sont ceux qui pensent à négocier les garanties prises par les banques. Et …
Avec l’apparition d’une nouvelle souche du Covid 19 au Royaume uni, l’arrivée sur le sol français est réglementé. Les décrets se succèdent mais ne se ressemblent pas et il est parfois difficile de s’y retrouver. Un décret du 20 décembre prévoyait l’interdiction, jusqu’au 23 décembre, des déplacements en provenance du Royaume-Uni vers la France. Celui …
Crise sanitaire COVID et gestion du sol Français Lire la suite »
La tarification bancaire augmente chaque année sans qu’un établissement bancaire soit forcément meilleur qu’un autre. Les banques en ligne n’échappent pas à cette règle. Même si la tarification se comprend dans la mesure où tout travail mérite salaire, il y a quelques lignes tarifaires contestables. La tarification augmente tous les premiers janvier pour la plupart …
Contestation et Remboursement de Frais Bancaires Abusifs Lire la suite »
Chacun d’entre nous peut décider de léguer ses biens à une personne de son choix. Mais il existe des règles en France qui réglementent cette transmission. Le choix de ses héritiers passe par la rédaction d’un testament. Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie …
Testament Olographe, Authentique et Mystique Lire la suite »
Pour construire – et ce même sur votre terrain – vous êtes tenus de faire une demande à votre mairie afin d’obtenir une autorisation de réaliser votre projet : maison (ou extension de maison via l’adjonction d’une ou plusieurs pièces sur une structure bois ou béton), piscine, garage, véranda, abri pour un camping-car … les …
Permis de Construire ou Autorisation Préalable ? Lire la suite »
