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Proposition visant à renforcer les droits des couples pacsés

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la …

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Les médiateurs familiaux : des soutiens précieux pour les familles en conflit

Good Studio/AdobeStock Vivre en famille n’est pas toujours aussi aisé qu’il y paraît et des conflits surviennent parfois, difficiles à résoudre. Pour pacifier les relations, il est précieux de pouvoir recourir au soutien de professionnels aptes à écouter les revendications des uns et des autres mais surtout à les aider à renouer le dialogue. Telle …

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La prise en compte des revenus des SCI en matière d’allocation aux adultes handicapés

alisa_rut/AdobeStock Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que pour prétendre au minimum social qu’est l’allocation aux adultes handicapés, il ne faut pas dépasser un seuil de ressources, dont font partie les revenus tirés d’une société civile immobilière (SCI). Cass. 2e civ., 3 juin 2021, no 20-13696 Cass. 2e civ., 3 juin 2021, no 20-13696 L’allocation aux adultes handicapés a été …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (janvier 2021 – mai 2021)

II – La jurisprudence Le pouvoir pour le tuteur de procéder seul au placement de fonds sur un compte ne peut être étendu au versement libre de nouvelles primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant (Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-70003). La protection du patrimoine du majeur protégé suppose que l’encadrement des actes pris pour …

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Le divorce par consentement mutuel. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice …

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Comment conserver le nom d’usage de son mari après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions et les personnes concernées. Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et les partenaires de PACS. Rappelons d’emblée qu’en cas de mariage, aucun des époux ne change de nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre, …

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Regards croisés sur le handicap en contexte francophone

Présentation de l’éditeur Cet ouvrage ambitionne de consolider le champ des études francophones sur le handicap et d’interroger la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Il exprime une démarche pluridisciplinaire et il aspire, comme le programme Handicap et citoyenneté, coporté par les Universités Clermont Auvergne et de Saint-Boniface, au sein duquel il s’inscrit, à rendre …

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Zones à Faibles Émissions (ZFE) : de plus en plus de villes concernées

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement a classé 272 villes de plus dans le programme ZFE (Zones à Faibles Émissions). Cela veut dire qu’il y a aujourd’hui plus de 500 municipalités en France dans lesquelles les voitures de catégories Crit’Air 3, 4 et 5 ne peuvent pas circuler librement. Cette nouvelle mesure vise à améliorer la …

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Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation ? Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.

En effet, à l’issue d’une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de leur enfant. A défaut d’accord, les parents devront solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales afin qu’il fixe la résidence de l’enfant. Avant 2002, la loi n’accordait pas au juge la faculté de fixer la résidence …

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« Ciclade » : le service qui permet retrouver les sommes issues de comptes inactifs

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie …

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