Cabinet avocat Pluriel Rennes : tout savoir sur les séparations

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Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l’intervention d’un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure, l’avocat commun devra se dessaisir et ils devront alors choisir chacun le leur. A moins qu’il existe une entente parfaite entre les conjoints, il est plus prudent de prendre chacun son avocat avant le commencement de la procédure. Juridiction compétente Le Juge compétent en cas de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) lequel exerce ses fonctions au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Si le couple n’a pas d’enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du domicile de la personne qui n’a pas initié la procédure de divorce dénommé « le défendeur ». Si les époux vivent encore ensemble, c’est le Juge aux Affaires Familiales de leur domicile qui sera compétent. En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être celui du domicile de l’un ou l’autre des conjoints.

LE DIVORCE

1 – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable, est la forme la rapide de séparation, mais elle suppose que les époux soient d’accord entre-eux sur TOUT, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales (ex : l’usage du nom, la résidence des enfants etc.). Démarches : L’avocat ou l’’un des avocats rédige une « requête », signée des deux époux adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Elle comporte nécessairement : • les renseignements administratifs nécessaires ; • un projet de convention réglant les effets du divorce ; • un acte de liquidation du régime matrimonial (sort et liste des biens à partager). En présence d’immeubles, la liquidation du régime matrimonial doit être obligatoirement confiée à un Notaire. Convention réglant les effets du divorce : Le Juge aux Affaires Familiales, une fois saisi de cette requête, convoque les époux pour une audience d’homologation. A l’audience, le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble, afin de vérifier la réalité du consentement. Le Juge peut suggérer, ce qui est rare, que la convention soit éventuellement modifiée pour préserver l’intérêt des enfants et l’équité des rapports. Il prononce ensuite le divorce et homologue la convention. Le Juge aux Affaires Familiales peut également refuser d’homologuer la convention et rendre un jugement d’ajournement. Les époux disposent alors de six mois pour modifier la convention en conséquence.

2 – LE DIVORCE ACCEPTE OU ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais n’aboutissent pas à une entente sur les conséquences de la séparation. Démarches : Une requête initiale est adressée au Juge aux Affaires Familiales par l’avocat de l’époux demandeur au divorce. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations entre les époux durant la procédure mais également concernant les enfants. Cela comprend, en cas d’urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée. L’audience de tentative de conciliation : Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble avec leurs avocats. L’objectif de cette audience est de concilier leurs points de vue sur le principe même du divorce et les modalités de leur séparation. Le juge fait signer aux époux ainsi qu’à leur avocat un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Un époux ne peut signer ce procès-verbal qu’en présence de son avocat. Le juge va également prendre des mesures provisoires sur l’organisation de la vie des époux durant la procédure notamment en ce qui concerne les enfants (désignation d’un notaire, attribution du logement, résidence des enfants, pension alimentaire etc.). Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivant la notification de l’Ordonnance de non conciliation par un huissier de justice. L’introduction de l’instance en divorce : 1ère hypothèse : le procès-verbal d’acceptation de la rupture est signé. Dans ce cas on peut procéder soit par assignation, soit par requête conjointe introductive d’instance .LE PRINCIPE DU DIVORCE amiable est acquis de façon définitive. On ne peut pas remettre en cause la signature du procès-verbal. Par contre les époux peuvent demander au juge de trancher leurs désaccords au niveau des conséquences du divorce (prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants etc.…) 2ème Hypothèse : le procès-verbal n’a pas été signé lors de l’audience de tentative conciliation. Il est toujours possible de mettre en place le divorce accepté. Pour cela, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, les époux déposent une requête conjointe introductive d’instance avec une déclaration d’acceptation du principe de la rupture rédigée et signée également par l’avocat (cela remplacera le PV non signé) Comme précédemment le juge peur trancher les points de désaccords. Dans la 1ère hypothèse, dans les trois mois suivant l’Ordonnance de non conciliation, l’époux demandeur doit délivrer une assignation à son conjoint (rédigée par son avocat et remise par un huissier de justice). Cette assignation précise la forme de divorce choisi (divorce accepté) et ses différentes exigences concernant les effets du divorce entre les époux et concernant les enfants mineurs ou majeurs à charge. Passé ce délai, en l’absence de réaction de l’époux demandeur, l’autre peut enclencher la procédure lui-même en utilisant les mêmes moyens. Une fois cette assignation reçue, l’époux concerné demande à son avocat de rédiger une réplique argumentée, puis la transmet au juge à son tour. Le Jugement : Muni des demandes et conclusions de chacun, le juge fixe une audience afin d’entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement environ un mois plus tard. Informés de ce jugement, les époux disposent d’un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge des actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance des époux).

3 – LE DIVORCE POUR FAUTE :

Lorsque les époux ne sont d’accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, une procédure de divorce pour faute peut être engagée. La procédure de divorce pour faute est identique, à peu de choses près, à la procédure de divorce accepté. Démarches : Une requête initiale est adressée au Juge aux Affaires Familiales par l’avocat de l’époux demandeur au divorce. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations entre les époux durant la procédure mais également concernant les enfants. Cela comprend, en cas d’urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée. L’audience de tentative de conciliation : Les époux sont convoqués par le juge pour l’audience. Le juge va prendre des mesures provisoires sur l’organisation de la vie des époux durant la procédure notamment en ce qui concerne les enfants (désignation d’un notaire, attribution du logement, résidence des enfants, pension alimentaire etc.). Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivant la notification de l’Ordonnance de non conciliation par un huissier de justice. L’introduction de l’instance en divorce pour faute : Aux termes de l’article 242 du Code Civil, le divorce pour faute suppose de rapporter la preuve de l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d’assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect. L’époux qui souhaite prouver la faute de son conjoint peut le faire par tous moyens. Ces preuves peuvent prendre la forme de lettres, de témoignages, mails, sms etc. En revanche, si l’époux a eu recours à des moyens frauduleux, le moyen de preuve ainsi recueilli sera écarté par le Juge. En pratique, les manquements peuvent prendre de nombreuses formes : violences, insultes, adultère, etc. Le juge apprécie la gravité des faits au cas par cas. Voici quelques exemples fréquents. Alcoolisme : il n’est pas rare qu’un époux envisage de divorcer en raison des problèmes d’alcool de son conjoint. Les juges considèrent que l’alcoolisme d’un époux peut constituer une cause de divorce aux torts exclusifs de ce conjoint, et ce même s’ils ne sont pas accompagnés de violences. La jurisprudence a ainsi validé le prononcé d’un divorce aux torts d’une épouse alcoolique en relevant que les faits d’alcoolisme invoqués par le mari à l’encontre de son épouse étaient établis. Violences conjugales : il est fréquent qu’un divorce pour faute soit lié à des violences physiques ou morales exercées par l’un des époux, avant ou pendant la procédure. Adultère et infidélité : l’adultère peut justifier un divorce pour faute. Mais il doit alors être prouvé. La jurisprudence accepte de considérer comme des preuves les emails et les sms reçus ou envoyés par l’époux fautif, ou encore des photos. le divorce pour faute n’est pas systématiquement prononcé en cas d’adultère. De façon générale, il faut savoir le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Pour prendre sa décision, il tiendra notamment compte de l’attitude de l’époux qui a demandé le divorce ainsi que des éventuelles autres causes pouvant justifier la rupture. Les torts Le juge prononcera le divorce aux « torts partagés » ou aux « torts exclusifs » d’un des époux. Il peut également refuser de prononcer le divorce s’il estime que les fautes ne revêtent pas une gravité suffisante. Le juge peut donc rendre un jugement de divorce ou un jugement de « débouté ». Preuves Elles sont indispensables dans cette procédure. Chacun des époux cherche à démontrer la responsabilité de l’autre (témoignages, lettres, photos, preuve d’une inscription à un site de rencontres, etc.) afin d’obtenir le maximum de dommages et intérêts possible. Une faute peut avoir été commise, si elle n’est pas prouvée, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas la retenir. Recours L’époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai maximum d’un mois. Ce délai court à compter de la date de la signification du jugement de divorce par huissier de justice. Le recours doit être inscrit devant la Cour d’Appel territorialement compétente. Le recours à l’avocat est obligatoire. Si l’appel suspend le jugement, les mesures provisoires prises lors de l’Ordonnance de non conciliation restent néanmoins toujours applicables.

4 – LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’obtenir un divorce malgré l’opposition de son conjoint. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation. Démarches : Une requête initiale est adressée au Juge aux Affaires Familiales par l’avocat de l’époux demandeur au divorce. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations entre les époux durant la procédure mais également concernant les enfants. Cela comprend, en cas d’urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée. L’audience de tentative de conciliation : Les époux sont convoqués par le juge pour l’audience. Le juge va prendre des mesures provisoires sur l’organisation de la vie des époux durant la procédure notamment en ce qui concerne les enfants (désignation d’un notaire, attribution du logement, résidence des enfants, pension alimentaire etc.). Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivant la notification de l’Ordonnance de non conciliation par un huissier de justice. L’introduction de l’instance en divorce : L’époux demandeur doit délivrer une assignation à son conjoint (rédigée par son avocat et remise par un huissier de justice). Il doit s’être écoulé un délai de 24 mois. Cette assignation précise la forme de divorce choisi (altération définitive du lien conjugal) et ses différentes exigences concernant les effets du divorce entre les époux et concernant les enfants mineurs ou majeurs à charge. L’époux « subissant » la procédure ne peut pas s’opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s’il subit un préjudice matériel majeur sans être en tort pour autant.

5 – INFORMATIONS IMPORTANTES

Sort du logement familial Location Lorsque les époux ont un appartement ou une maison en location, ils demeurent soumis aux règles du droit des biens ou des baux d’habitation applicables aux époux jusqu’au prononcé du divorce. Avant le jugement de divorce, l’un des deux époux a la possibilité de quitter le logement suite à un accord amiable ou suite à une mesure provisoire ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales. Toutefois, à l’égard du bailleur, les conjoints restent solidairement tenus au paiement du montant des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Propriété Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l’immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un des époux seul. Le sort de l’immeuble se réglera définitivement au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dommages-intérêts Dans le cadre de l’action en divorce (et seulement à cette occasion), l’un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l’autre. L’article 266 du Code civil, qui prévoit cette possibilité, précise que cette indemnisation vise à réparer les conséquences d’une particulière gravité que l’époux subit du fait de la dissolution du mariage. La loi pose toutefois des conditions à cette demande. Celle-ci ne peut ainsi être formulée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : • l’époux demandeur est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n’a lui-même formé aucune demande en divorce ; • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint. Toutefois, un époux qui ne se trouverait pas dans l’une ou l’autre de ces situations a toujours la possibilité d’agir contre l’autre époux pour demander une réparation de son préjudice lorsque ce dernier n’est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Pour ce faire, il peut agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le conjoint lésé peut faire valoir ce texte de loi à la condition de prouver qu’il a subi un dommage causé par l’autre époux. Date d’effet du divorce Le Code civil prévoit des règles précises en ce qui concerne la date d’effet du divorce. Cette date a en effet d’importantes conséquences puisque c’est à ce jour que les obligations nées du mariage prennent fin. La pension alimentaire La pension alimentaire pour les enfants est une somme versée par les parents. Elle traduit leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est révisable en cas de changement survenu dans la situation des parties. Il faut bien la distinguer de la prestation compensatoire qui est une conséquence du divorce entre époux. Elle est destinée à combler la disparité que créera le divorce dans les trains de vie respectifs des ex-époux. Elle est en principe versée sous la forme d’un capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente temporaire et très exceptionnellement viagère. Dans ces hypothèses, elle est révisable sous certaines conditions strictes. La prestation compensatoire Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d’un divorce. Son calcul fait souvent l’objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, conformément à la loi, de nombreux critères doivent être pris en compte pour évaluer son montant. Ce que des conjoints en instance de divorce doivent savoir sur leurs droits. Définition La prestation compensatoire est une somme d’argent et/ou un droit transmis par un époux à un autre en vue de compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints résultant du divorce. Elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage. Exemple : une épouse ayant quitté son travail pour élever les enfants pendant le mariage tandis que son conjoint a continué de travailler se trouve désavantagée au moment du divorce. A noter que le Code civil ne prévoit pas de telle compensation pour le PACS et le concubinage. Les règles relatives à la prestation compensatoire sont prévues aux articles 270 et suivants du Code civil. Ces dispositions mentionnent notamment ses critères de calcul, ses modalités de versement ou de révision de son montant, ou encore les règles applicables dans certaines situations particulières telles que le décès du débiteur. Procédure La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l’un des époux. Elle peut être fixée par accord entre les conjoints. A défaut, ce sera au juge de trancher. L’époux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite désigné par le juge au sein du jugement de divorce. Montant et calcul La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Il n’existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple). Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants : • la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante) • l’âge et la santé des conjoints ; • leur qualification et leur situation professionnelles ; • leurs patrimoines respectifs. Le juge prend en compte l’ensemble des ressources de l’époux débiteur pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Versement A défaut d’accord entre époux, les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont, ici aussi, fixées par le juge. En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce dernier est le plus souvent une somme d’argent, mais il peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un d’usage et d’habitation ou un usufruit. La prestation compensatoire peut être versée en une seule fois. Elle peut également : • être versée en plusieurs fois si le débiteur n’a pas assez de liquidités pour verser la somme en une seule fois. Le montant est alors payé via des versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans • être versée sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Imposition Pour le débiteur, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une réduction d’impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30.500 €. Le montant maximal qu’il est possible de déduire est ainsi fixé à 7.625 €. Pour le créancier, le montant de la prestation compensatoire n’est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. Les sommes ne doivent donc pas être déclarées. En revanche, si les versements sont d’une durée supérieure à un an, ils deviennent imposables sous le régime fiscal des pensions alimentaires. Révision L’ex-conjoint qui verse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente peut demander sa conversion en capital. Cette conversion tient compte naturellement de l’âge et donc de l’espérance de vie du créancier bénéficiaire de la prestation compensatoire. De même en cas de changement important dans la situation financière de l’un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé ou son versement suspendu ou annulé. En aucun cas, cette révision ne peut aboutir à une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce. * Le cabinet vous informe dans le calcul de la pension alimentaire, l’évaluation de la prestation compensatoire. Il vous conseille également dans tous les litiges relatifs à l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la résidence ou « garde » alternée, le droit de visite et d’hébergement pour les enfants nés hors mariage.

6 – LA SEPARATION DE CORPS

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit. Les procédures de séparation de corps sont rigoureusement identiques à celles du divorce, si ce n’est que les conséquences sont différentes : il n’y a pas de dissolution du mariage, l’obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs. Au-delà de deux ans de séparation de corps, chaque conjoint est libre de demander le divorce en justice. Il est accordé automatiquement, sans besoin d’une audience de conciliation. Lors de l’obtention de la séparation de corps sur demande conjointe, le divorce n’est également possible que sur demande conjointe. A défaut d’accord, l’époux souhaitant divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune. La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation des biens faisant suite au départ de l’un des époux du domicile familial. Pour un résumé synthétique de la procédure de divorce (en téléchargement)

Avocat Divorce Rennes

Cabinet d’avocats spécialistes en droit de la famille

Notre cabinet d’avocat à Rennes (35) vous conseille et vous oriente dans vos procédures de divorce et vos démarches liées à une séparation ou un divorce.

La procédure de divorce

Il existe 4 procédures de divorce différentes en France :

  • divorce par consentement mutuel
  • divorce pour acceptation du principe de la rupture
  • divorce pour faute
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il existe également une hypothèse « allégée », assimilable en certains points au divorce: la séparation de corps : le mariage n’est pas dissout mais les époux peuvent résider séparément. Cela entraîne toutefois la séparation de biens et maintien le devoir de secours entre époux.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et consensuelle: cette procédure de divorce est effective dans le cas où les époux sont d’accord sur TOUS les aspects, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, de la séparation.

Cette forme de divorce est possible directement après la célébration du mariage (pas de durée intermédiaire).

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce accepté est un divorce demandé par l’un des deux époux et accepté par l’autre. Les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas d’accord sur tous les effets du divorce. C’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les effets.

Le divorce pour faute

Ce cas de divorce résulte d’une faute de la part de l’un des époux :

  • violation grave ou renouvelée des obligations du mariage
  • impossibilité de vie commune

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le seul cas de divorce qui s’impose à un époux non-fautif, qui ne souhaite pas divorcer. Après deux ans de séparation, le divorce peut être prononcé pour ce motif.

Pour les trois derniers cas, les époux peuvent se mettent d’accord sur les effets du divorce. A défaut, c’est le Juge aux Affaires familiales qui tranchera.

La pension alimentaire

La pension alimentaire pour les enfants est une somme versée par les parents. Elle traduit leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est révisable en cas de changement survenu dans la situation des parties.

Il faut bien la distinguer de la prestation compensatoire qui est une conséquence du divorce entre époux. Elle est destinée à combler la disparité que créera le divorce dans les trains de vie respectifs des ex-époux. Elle est en principe versée sous la forme d’un capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente temporaire et très exceptionnellement viagère. Dans ces hypothèses, elle est révisable sous certaines conditions strictes.

Le cabinet vous informe dans le calcul de la pension alimentaire, l’évaluation de la prestation compensatoire.

Il vous conseille également dans tous les litiges relatifs à l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la résidence ou « garde » alternée, le droit de visite et d’hébergement pour les enfants nés hors mariage.

Contactez le cabinet BOCHER-DESOUBRY, MAYZAUD et GUILLOTIN à Rennes, compétent dans le divorce et le droit de la famille.

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