Les Alternatives au Procès

Pluriel avocat, Me Mayzaud vous accompagne. Divorce, séparation, garde d'enfants à Rennes.

La médiation et le droit collaboratif sont des moyens alternatifs à la justice classique. Ils vous permettent de résoudre vos problèmes sans passer par un procès.

La médiation

1. Définition

La médiation peut être caractérisée comme ” un mode de solution des conflits consistant pour la personne choisie par les antagonistes (médiation conventionnelle), ou par le juge (médiation judiciaire), à aider à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit. “

En France, coexistent deux types de médiation:
• la médiation pénale qui se met en place, aux termes de l’article 41 du Code de Procédure Pénale, à l’initiative du Procureur de la République
• la médiation judiciaire civile qui est contenue dans la loi du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996
Les centres et associations de médiation répondent à l’incitation des plus hautes autorités de l’état et du gouvernement (Président de la République et Ministre de la Justice), qui ont souhaité que soient développés les modes alternatifs de règlement des conflits.

2. A quel type de conflit répond la médiation ?

A priori, aucun type de conflit présenté aux juridictions n’est exclu de la médiation.

On peut penser que son domaine est entre autres celui
• des problèmes de voisinage,
• des conflits entre employeur et salarié,
• des conflits entre propriétaire et locataire,
• des litiges commerciaux.

En matière familiale, son domaine est vaste (aménagement du droit de visite de grands parents, liquidation des droits patrimoniaux après séparation…).

3. Qui a l’initiative de la médiation ?

Cela peut être une partie qui demande au centre de médiation de convoquer son adversaire dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

Cela peut être également la juridiction qui suggère aux parties le recours à la médiation.

Le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l’affaire à l’audience en cas d’échec, soit à entériner l’accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.

4. Les avantages de la médiation

Ce qui en fait un mode original de régulation des conflits, c’est qu’elle met en œuvre des techniques qui amènent les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur litige.

Il n’y a pas de perdant ou de gagnant, à la différence d’un procès.

La médiation réussie va rétablir le dialogue et recréer un lien social.

5. Qui sont les médiateurs ?

Légalement toute personne peut être désignée comme médiateur par le juge.

En fait, il n’est pas envisageable de confier une médiation à une personne qui n’a pas reçu une formation adéquate.

La plupart des médiateurs ont reçu une formation adaptée.

Les médiateurs sont des avocats ou non, qui par leur expérience de la relation humaine, leur pratique quotidienne et leurs compétences, se font les artisans d’une solution négociée qui doit tout ou presque tout aux parties elles-mêmes qui, en médiation, apprennent, ou réapprennent à s’écouter.

Pour accéder au blog de la Fédération Nationale des Centres de Médiation, cliquez ici.

6. Le rôle des avocats

Bien évidemment, les Avocats, dans leur mission traditionnelle, ne sont pas absents de la médiation.

Les parties sont assistées, si elles le désirent, par leur Avocat.

Dans la mesure où la médiation va déboucher le plu souvent sur une transaction, il n’est pas envisageable que les parties n’aient pas été éclairées sur leurs droits.

On ne transige bien que sur des droits dont on a une exacte appréciation.

7. Le coût

La médiation a un coût.

Renseignez-vous auprès du centre ou de l’association qui vous prend en charge : (Centre de médiation de RENNES)

On peut concevoir qu’une médiation en moyenne dure entre 2 et 3 heures.Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle lorsque les revenus des parties rentrent dans les plafonds légaux.

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QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF ?

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.

QUAND ?

Aux termes du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Le processus de droit collaboratif intervient donc toute saisine d’un juge.

COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS ?

La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies aux termes du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats). La solution doit être acceptable pour les deux parties et pérenne.

Ce travail en équipe, dans un cadre structuré et hors de la menace d’une saisine judiciaire, permet de créer un climat apaisé propre à la résolution des différends. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision – cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.

LE RÔLE DES AVOCATS , PLURIEL AVOCAT

Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser ce mode amiable : la formation est indispensable car elle permet de maîtriser le processus de négociation et les outils sur lesquels il s’appuie (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Les avocats acquièrent ainsi de nouveaux réflexes de négociation pour parvenir à un accord nécessairement complet et global.

Les avocats formés au processus collaboratif travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de dégager une solution globale à tous les points de différend.

Ce processus répond au souhait des justiciables de parvenir à des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont ils restent maîtres, la solution ne leur étant plus imposée par le juge. La contractualisation de l’engagement de négocier selon les principes du droit collaboratif permet d’amorcer les discussions dans un état d’esprit différent. 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD ?

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ÉCHEC ?

Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout le succès du processus de droit collaboratif, les avocats étant autant engagés que leurs clients. La force de ce mode amiable de résolution des litiges réside donc aussi dans cette obligation de retrait des avocats en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Tous les intervenants ont ainsi intérêt à ce que la négociation aboutisse.

Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de l’ordre de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que, tant l’autre partie que leur client, sont désireux et prêts à négocier de bonne foi et en toute transparence, afin de trouver une solution globale acceptable pour l’un et l’autre.