Pluriel Avocat, Rennes - Les différents cas de divorce

Le divorce par consentement mutuel :

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Le divorce pour faute :

La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…).

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur de cette procédure.

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandeur présente une requête au JAF. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
  • respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ;
  • communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.

  À savoir :

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées concurremment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Contacter Benjamin Mayzaud

Demande de consultation

fleche
téléphone

URGENCE

URGENCE :

Droits routiers - 07 64 08 40 71

Famille/divorce - 07 64 07 66 09