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La réforme de la garde à vue précipitée par la Cour de Cassation
Le 15 avril dernier était promulguée la loi n°2011-392 du 14 avril relative à la garde à vue. Cette loi réforme...
Les enfants nés d'une convention de « mère porteuse »
Les enfants nés d'une convention de « mère porteuse » ne peuvent bénéficier d'aucun état civil en France
Retrait de points liés aux infractions du code la route
La liste des infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur. Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
Le Procès de la rue d'Orléans à Rennes
Vincent Rival, le jeune homme à l'origine d'un incendie mortel en 2007, a été condamné à 15 ans de prison.
Vidéo Publié le 28/06/2010 - France 3 - Edition 19/20H.
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