Divorce par consentement mutuel à Rennes
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Il permet de préparer les décisions concernant les enfants, les finances et les biens dans une convention. Cet accord doit être libre, compris et suffisamment précis pour être appliqué après la séparation.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit des enfants, vous accompagne à Rennes pour négocier la convention et défendre vos intérêts à chaque étape.
Deux avocats pour préparer un accord complet
Dans le divorce par acte d’avocats, chaque époux est assisté par son propre avocat. La convention est contresignée par les deux avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui donne ses effets dans les conditions prévues par la loi.
Le projet doit traiter la résidence des enfants, les modalités de leurs relations avec chaque parent, leur entretien, l’éventuelle prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. Les crédits, les garanties et les conséquences fiscales des choix retenus doivent être examinés.
Organiser le patrimoine avant la signature
Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, les opérations nécessitant un acte authentique sont préparées avec le notaire. Une vente, un rachat ou le maintien d’une indivision ne produisent pas les mêmes effets. Les engagements envers la banque doivent être traités séparément des accords entre époux.
Le cabinet reprend les justificatifs de revenus, les biens, les apports et les dettes. Il vous explique les clauses proposées et les points qui devront continuer à être suivis après le divorce.
Respecter le délai de réflexion
Chaque avocat adresse le projet à l’époux qu’il assiste. Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de sa réception par cet époux. La signature ne peut intervenir avant l’expiration du délai.
La durée totale du dossier dépend aussi de l’obtention des pièces, de la négociation et des opérations patrimoniales. Une date de divorce ne peut pas être promise à partir du seul délai de réflexion.
Identifier les situations qui nécessitent une autre procédure
Lorsqu’un enfant mineur informé de son droit à être entendu demande son audition par le juge, le divorce par acte d’avocats n’est pas possible ; la voie judiciaire doit être examinée.
Si un époux est placé sous un régime de protection juridique visé par la loi, aucune demande de divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Il ne s’agit donc pas simplement de faire homologuer la même convention par un juge. Le cabinet recherche le fondement judiciaire approprié.
La présence de violences ou de pressions impose également d’examiner la réalité du consentement et les mesures nécessaires à la protection. Une situation comportant un élément international peut demander des vérifications sur la reconnaissance du divorce et ses effets.
Questions fréquentes
Non. Il faut aussi régler ses conséquences. À défaut, un divorce accepté devant le juge peut être envisagé si les conditions sont réunies.
Cela peut être étudié, mais l’organisation de l’indivision, le prêt, les charges et les conditions de sortie doivent être précisés.
Les actes d’état civil, le contrat de mariage, les justificatifs de revenus, les actes immobiliers et les prêts. Les décisions concernant les enfants et les accords déjà discutés seront également utiles.
Prendre rendez-vous
Pour examiner la possibilité d’un divorce par consentement mutuel, contactez le cabinet Pluriel Avocat à Rennes.
Téléphone : 02 99 65 96 12