Divorce judiciaire et défense de vos intérêts à Rennes
Vous ne parvenez pas à vous entendre sur le divorce ou sur ses conséquences. Une procédure devant le juge aux affaires familiales permet de faire trancher les points qui demeurent en désaccord et d’organiser la situation pendant la procédure. Le choix du fondement et la préparation des demandes comptent dès les premiers actes.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit des enfants, vous représente dans la procédure et prépare les demandes concernant les enfants, les finances et le patrimoine.
Le divorce accepté
Les époux peuvent accepter le principe de la rupture sans être d’accord sur toutes ses conséquences. Le juge tranche alors les questions qui restent à régler. Cette voie n’exige pas de rechercher les fautes à l’origine de la séparation.
L’acceptation du principe de la rupture est encadrée et ne peut pas être rétractée, même en appel. L’avocat vous explique sa portée avant toute signature ou déclaration.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce fondement repose sur la cessation de la communauté de vie. Le délai légal d’un an ne doit pas être présenté comme devant toujours être acquis au jour de l’assignation. Lorsque l’instance est introduite sans indication du fondement, il est apprécié au prononcé du divorce. La loi prévoit aussi une situation de demandes concurrentes dans laquelle ce délai n’est pas exigé.
Le cabinet reprend la date de séparation, les conditions de la vie des époux et les demandes déjà formées pour vérifier l’application de ces règles.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose des faits répondant aux conditions légales et des preuves qui puissent être produites. L’avocat examine les griefs, les documents et les règles applicables à leur obtention. Les questions relatives aux violences nécessitent aussi un examen des protections urgentes.
Ce fondement n’accorde pas automatiquement un avantage sur la résidence des enfants ou sur le partage des biens. Chaque demande obéit à ses propres règles. Une éventuelle demande de dommages-intérêts doit être distinguée de la prestation compensatoire.
Organiser la période de la procédure
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires peut notamment permettre d’organiser la résidence séparée des époux, l’usage du logement, les obligations financières provisoires et la situation des enfants. Le cabinet prépare les pièces qui expliquent les ressources, les charges et les besoins de la famille.
Les demandes provisoires ne remplacent pas celles qui devront être jugées au terme du divorce. Un changement de situation peut appeler un nouvel examen.
Préparer les conséquences patrimoniales
La prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et le partage sont des questions distinctes. Le cabinet identifie les opérations à accomplir, les désaccords et les demandes que le juge peut trancher dans le cadre applicable. Un notaire ou un professionnel qualifié peut intervenir lorsque la situation le justifie.
Un accord peut être recherché sur certains points pendant le procès. Il doit être préparé sans renoncer par inadvertance à une demande ou à une voie de recours. La durée dépend du dossier, des échanges et du calendrier judiciaire.
Questions fréquentes
Son refus ne bloque pas nécessairement le divorce. Le fondement approprié et ses conditions doivent être examinés à partir de votre situation.
Oui. Un accord partiel peut être préparé tandis que les autres demandes sont soumises au juge.
L’assignation ou la convocation reçue, sa date de remise, les décisions antérieures et les premières pièces financières. Le cabinet complétera avec vous le dossier utile à la procédure.
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