Liquidation du régime matrimonial à Rennes
Le divorce est en cours ou déjà prononcé, mais le partage reste à faire. Vous ne comprenez pas les comptes proposés, vous contestez la valeur d’un bien ou vous voulez savoir ce que deviennent les sommes apportées pendant le mariage.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Rennes, vous conseille et vous défend dans cette liquidation. Sa formation de professionnel qualifié, pour les missions de l’article 255, 9° du Code civil, lui sert également comme avocat pour vérifier les comptes, retracer les apports et discuter le partage.
Établir les droits de chacun
Liquider le régime matrimonial, c’est établir ce qui revient à chacun avant de partager. Il faut identifier les biens, les dettes et les sommes éventuellement dues entre les époux ou entre leurs patrimoines.
Les règles dépendent du régime matrimonial. Le contrat de mariage, s’il en existe un, et les dates des opérations sont donc les premiers éléments à examiner.
Les principaux régimes en quelques mots
La communauté réduite aux acquêts. C’est en principe le régime applicable sans contrat de mariage lorsque le droit français s’applique. Les salaires et les biens achetés pendant le mariage sont généralement communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus personnellement par donation ou succession restent, en principe, à chacun. Le patrimoine commun se partage normalement par moitié, après règlement des comptes.
La séparation de biens. Chacun conserve son patrimoine personnel. Les époux peuvent toutefois acheter ensemble, notamment leur logement. Il faut alors partager ce bien selon leurs droits et vérifier les sommes que l’un pourrait devoir à l’autre. Être séparés de biens ne signifie donc pas qu’il n’y a aucun compte à faire.
La communauté universelle. La mise en commun s’étend en principe aux biens possédés avant le mariage et à ceux reçus ensuite par donation ou succession. Certains biens peuvent rester personnels. Les clauses du contrat doivent être examinées pour déterminer ce qui se partage.
La participation aux acquêts. Pendant le mariage, chacun gère ses biens comme en séparation de biens. Au divorce, on compare les enrichissements respectifs selon les règles de ce régime. Celui qui s’est le moins enrichi peut recevoir une somme de l’autre.
Un contrat peut aménager ces règles. Sa lecture est donc indispensable avant de calculer les droits de chacun.
Retrouver le financement des biens
Le prix d’achat ne dit pas tout. Pour établir les comptes, il faut parfois retrouver l’origine de l’apport, les remboursements du prêt et le financement des travaux.
Un héritage a, par exemple, pu servir à acheter le logement du couple. Selon le régime matrimonial et les circonstances, cet apport peut ouvrir droit à une somme lors de la liquidation. Une « récompense » et une « créance » ne répondent pas aux mêmes règles : il faut vérifier les actes et les justificatifs pour retenir le bon calcul.
Le cabinet étudie les actes d’achat, les prêts, les apports et les factures de travaux. Chaque somme réclamée doit pouvoir être expliquée et discutée.
Régler le sort du logement
Vendre le logement ou racheter la part de l’autre sont deux possibilités. Il faut en vérifier le financement et le coût. Lorsque l’un des époux occupe seul le bien, une indemnité peut aussi être due, selon la période concernée et les décisions prises.
Le partage de la propriété et les engagements envers la banque sont deux questions distinctes. Un accord entre anciens époux ne suffit pas à libérer automatiquement l’un d’eux d’un prêt commun.
Travailler avec le notaire
Votre avocat prépare vos demandes et vos observations sur les comptes. Le notaire exerce sa propre mission, notamment pour les actes immobiliers et les opérations qui lui sont confiées.
Vous pouvez consulter même si un notaire suit déjà le partage. Avant de signer, il faut comprendre ce que vous acceptez, surtout si le projet prévoit une renonciation ou règle définitivement les comptes.
Sortir du désaccord
Il faut d’abord préciser les points de désaccord et réunir les pièces qui permettront de les examiner. Un accord peut ensuite être recherché. Si le blocage persiste, une procédure de partage pourra être envisagée après vérification des démarches et conditions requises.
Préparer votre consultation
Apportez votre contrat de mariage, les décisions de divorce, les titres de propriété et le dernier projet du notaire, si vous les avez. Nous préciserons ensemble les questions à traiter, le calendrier et les honoraires.
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