Contester une amende routière à Rennes
Vous recevez une amende alors que vous contestez les faits, qu’une autre personne conduisait ou que le véhicule avait été cédé. Une amende majorée peut aussi révéler un avis que vous n’avez jamais reçu. La démarche dépend du document et du motif réel de contestation.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, vous accompagne au cabinet Pluriel Avocat à Rennes.
Identifier l’avis et le délai
Pour les contraventions relevant du régime ordinaire de l’amende forfaitaire, la requête en exonération doit en principe être présentée dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis, selon le cas. L’amende forfaitaire majorée relève en principe d’une réclamation dans les 30 jours de l’envoi de l’avis. Des règles particulières peuvent modifier la recevabilité, notamment en fonction de la notification et de la connaissance de l’amende.
Ces délais ne doivent pas être transposés indistinctement à une amende forfaitaire délictuelle ou à une ordonnance pénale. Le cabinet vérifie l’acte, son envoi ou sa réception et le texte applicable.
Distinguer paiement et consignation
Le paiement de l’amende peut éteindre l’action publique et entraîner les conséquences prévues sur les points. Une consignation exigée pour certaines contestations n’est pas assimilée au paiement de l’amende et ne déclenche pas ce retrait.
Il faut suivre la démarche de consignation et non payer par erreur une somme en pensant ainsi réserver la possibilité de contester. La consignation n’est pas exigée dans toutes les situations : les motifs et les justificatifs prévus par la loi doivent être examinés.
Présenter une contestation justifiée
Le cabinet reprend l’avis, les preuves, la situation du véhicule et l’identité du conducteur lorsque celle-ci est pertinente. Une cession, un vol ou une usurpation de plaques demande des justificatifs adaptés. La contestation doit être motivée et adressée au bon service selon les modalités prévues.
Demander une photographie ou écrire à l’assureur ne remplace pas une contestation dans les formes et délais requis. Les pièces doivent être conservées avec la preuve de leur transmission.
Les avis adressés à une entreprise
Pour certaines infractions constatées avec un véhicule appartenant ou détenu par une personne morale, le représentant légal est tenu de désigner le conducteur dans les conditions légales. Le paiement de l’amende par l’entreprise ne règle pas nécessairement cette obligation.
L’avocat examine le véhicule, le titulaire du certificat, l’auteur de l’avis et les renseignements disponibles. Le dossier doit traduire la situation réelle ; une désignation de convenance expose à d’autres difficultés.
Comprendre la suite de la démarche
La contestation peut conduire à une décision du ministère public ou à une audience. Le cabinet vous explique les suites possibles, les demandes utiles et les conséquences financières ou sur le permis. Aucun motif ne garantit à lui seul le classement.
Questions fréquentes
Conservez l’avis et tout document révélant la date à laquelle vous en avez eu connaissance. La recevabilité doit être vérifiée sans attendre, à partir des règles propres à l’amende majorée.
Il faut distinguer l’auteur de l’infraction et les cas de responsabilité pécuniaire prévus par la loi. L’analyse dépend de l’infraction et des preuves.
Prendre rendez-vous
Pour préparer la démarche, transmettez l’avis complet, son enveloppe, les justificatifs disponibles et les références de toute action déjà effectuée.
Téléphone : 02 99 65 96 12