Avocat victimes d’accident de la route à Rennes

Après un accident, les soins occupent souvent toute la place tandis que les courriers de l’assureur s’accumulent. Une proposition peut arriver avant que les conséquences des blessures soient connues. Il faut constituer le dossier et vérifier les droits à indemnisation avant d’accepter un règlement définitif.

Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, accompagne les victimes au cabinet Pluriel Avocat à Rennes. Il est également titulaire d’un diplôme universitaire en droit de la responsabilité médicale et en droit des malades.

La loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation de nombreux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les règles diffèrent selon que la victime était conductrice, passagère, piétonne ou cycliste. La faute éventuelle du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation ; la protection des autres victimes répond à un autre régime.

Le cabinet examine les circonstances, les assurances et les garanties personnelles susceptibles d’intervenir. Une absence de poursuites pénales ou une discussion entre assureurs ne suffit pas à déterminer les droits de la victime.

Conservez les comptes rendus, prescriptions, arrêts de travail, justificatifs de dépenses et documents décrivant les difficultés rencontrées. Les conséquences sur les déplacements, le logement, l’aide d’un proche ou le travail doivent aussi être expliquées.

L’expertise contribue à l’évaluation des préjudices. L’avocat prépare avec vous les observations et peut organiser l’assistance d’un médecin-conseil de victime. Le rôle de celui-ci doit être distingué de celui du médecin intervenant pour l’assureur.

Une provision peut être recherchée lorsque les conditions sont réunies, sans attendre le règlement définitif. Elle permet notamment de répondre à des dépenses ou à une perte de revenus. Son montant doit être rapproché du dossier et des droits qui ne sont pas sérieusement contestables.

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé ; elle ne signifie pas nécessairement la guérison. Les préjudices temporaires et permanents sont examinés séparément : soins, pertes de revenus, assistance, souffrances, séquelles et conséquences sur la vie personnelle ou professionnelle.

Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande. Dans les autres situations prévues par le texte, une réponse motivée est due dans ce même délai.

Pour une atteinte à la personne, une offre doit être faite dans les huit mois de l’accident. Elle peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois premiers mois. Dans cette hypothèse, l’offre définitive intervient dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Le cabinet vérifie les dates, la portée de l’offre et les postes indemnisés. Un retard ou une offre insuffisante peut justifier une négociation ou une action selon les conditions du dossier.

Lorsque le conducteur responsable est non assuré ou non identifié, l’intervention du Fonds de garantie peut être examinée sous ses conditions propres. Les victimes mineures, les personnes lourdement blessées et les proches d’une victime décédée appellent des démarches adaptées.

Une transaction concernant un mineur peut nécessiter une autorisation judiciaire. L’évaluation doit également tenir compte de son avenir et ne pas se limiter aux difficultés immédiates. Pour les proches, les préjudices personnels et économiques sont examinés individuellement.

Dois-je accepter la première offre ?

Il faut d’abord vérifier les préjudices retenus et la portée du règlement. Une provision et une transaction définitive ne produisent pas les mêmes effets.

Puis-je consulter même si mon assureur prend déjà le dossier en charge ?

Oui. Un avis indépendant permet d’examiner les droits, l’expertise et la proposition qui vous est faite.