Rétention suspension et annulation du permis à Rennes
Votre permis vient d’être retenu ou vous avez reçu une suspension. La décision peut avoir un effet immédiat sur vos déplacements. Il faut lire son contenu, conserver sa notification et identifier les autres mesures susceptibles de vous interdire de conduire.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, vous accompagne au cabinet Pluriel Avocat à Rennes pour examiner la mesure et les démarches possibles.
La rétention lors du contrôle
La rétention est une mesure prise dans les cas prévus par la loi. Elle peut précéder une suspension, mais elle ne doit pas être confondue avec cette décision. Selon les vérifications effectuées, le régime prévoit un délai de 72 heures ou de 120 heures.
Le cabinet examine le document remis, le motif et les heures indiquées. L’expiration du délai de rétention ne dispense pas de vérifier si une décision de suspension a été prise et si une autre interdiction demeure applicable.
La suspension administrative et la suspension judiciaire
La suspension administrative est décidée par le préfet. Dans le cadre de l’article L. 224-2 du Code de la route, sa durée est limitée en principe à six mois, mais peut atteindre un an dans plusieurs situations prévues par le texte. Certaines durées sont doublées, dans les cas définis par cet article, pour les professionnels chargés du transport de personnes.
Une suspension peut également être prononcée par le juge pénal. Le cabinet vous explique l’articulation des décisions administratives et judiciaires et les conséquences de leur calendrier. Il ne faut pas additionner ou rapprocher leurs durées sans lire les décisions.
Examiner un recours
L’avocat vérifie l’auteur de la mesure, sa motivation, les éléments du contrôle et les modalités de notification. Une contestation devant l’autorité administrative ou le tribunal doit répondre à des conditions et à des délais. Une demande urgente peut être étudiée lorsque ses conditions sont réunies.
Un recours n’est pas automatiquement suspensif. Votre besoin professionnel de conduire doit être expliqué, mais ne suffit pas à autoriser la conduite pendant la mesure.
Les effets d’une annulation
L’annulation met fin à la validité du permis. L’obtention d’un nouveau titre dépend notamment de la durée d’interdiction, de l’ancienneté du permis et du calendrier de la demande. Sous les conditions de l’article R. 224-20, une dispense d’épreuve pratique est possible. Le code et la conduite ne doivent donc pas être présentés comme systématiquement requis dans tous les dossiers.
L’invalidation pour perte de points relève d’une autre procédure. Le cabinet identifie la nature exacte de la décision avant d’examiner les démarches de retour à la conduite.
Préparer la reprise de la conduite
La fin de la période indiquée sur un courrier ne règle pas toujours toutes les conditions. Un contrôle médical, des examens ou des démarches administratives peuvent être nécessaires selon la mesure. Le droit de conduire doit être vérifié avant de reprendre le volant.
Questions fréquentes
Il n’existe pas d’autorisation générale. Les possibilités dépendent du texte applicable et de la décision ; certaines infractions excluent un aménagement lié à l’activité professionnelle.
Le document de rétention, l’arrêté ou le jugement, les éléments de notification, les convocations, le relevé d’information intégral et les justificatifs professionnels.
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