Excès de vitesse et défense du conducteur à Rennes
Un excès de vitesse peut donner lieu à une amende, un retrait de points et, selon les faits, une suspension ou une procédure délictuelle. La vitesse retenue et la limitation applicable déterminent une partie de ces conséquences. Il faut aussi connaître le mode de constatation et savoir si le conducteur a été identifié.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, vous accompagne à Rennes pour examiner l’avis ou la poursuite.
Comprendre le seuil retenu
Le dépassement se calcule à partir de la vitesse retenue et de la limitation applicable. Les dépassements inférieurs à 50 km/h relèvent de contraventions de quatrième classe, sauf un dépassement inférieur à 20 km/h lorsque la limitation est supérieure à 50 km/h, qui relève de la troisième classe.
Un dépassement inférieur à 5 km/h n’entraîne pas de retrait de points. Le retrait est d’un point pour un dépassement de 5 à moins de 20 km/h, de deux points de 20 à moins de 30 km/h, de trois points de 30 à moins de 40 km/h et de quatre points de 40 à moins de 50 km/h. À partir de certains seuils, des peines complémentaires peuvent également être encourues.
Le grand excès de vitesse
Un dépassement d’au moins 50 km/h constitue désormais un délit, même sans récidive. L’article L. 413-1 prévoit au maximum trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires et un retrait de six points. Une amende forfaitaire délictuelle peut intervenir dans les conditions légales.
La confiscation du véhicule est une possibilité prévue par le texte ; elle est obligatoire en récidive, sous réserve de la faculté du juge de l’écarter par une décision spécialement motivée. La propriété du véhicule et la situation procédurale doivent être vérifiées.
Examiner le procès verbal et l’avis
La défense peut porter sur la mesure, la limitation, les documents du contrôle et l’identification du conducteur. L’avocat examine les pièces accessibles et les conditions légales avant de déterminer les arguments utiles. Le fait de relever une difficulté dans un avis ne garantit pas l’annulation de la procédure.
Une contestation d’un avis automatisé et la défense d’un conducteur intercepté ne se préparent pas de la même manière. Il faut éviter de payer sans avoir compris les conséquences d’un paiement lorsque l’on envisage de contester.
Préparer les conséquences sur le permis
En cas d’interception pour un dépassement d’au moins 40 km/h établi par un appareil homologué, une rétention puis une suspension administrative peuvent intervenir dans les conditions légales, avant le jugement. Le cabinet examine la décision administrative et prépare la défense pénale, ainsi que les pièces relatives à votre travail et à votre situation.
Un besoin professionnel de conduire n’efface pas l’infraction et ne crée pas une autorisation de circuler pendant une suspension. Les demandes d’aménagement possibles dépendent du régime applicable.
Questions fréquentes
Elle ne doit pas être considérée comme suspendant, à elle seule, le délai. Il faut organiser les démarches en conservant la date limite applicable à l’avis.
Une infraction peut conduire à une suspension. Son retrait de points peut aussi épuiser un solde déjà faible, particulièrement sur un permis probatoire.
L’avis, les documents remis lors du contrôle, l’arrêté ou la convocation, le relevé d’information intégral et les éléments de notification.
Prendre rendez-vous
Contactez le cabinet Pluriel Avocat à Rennes pour examiner les démarches possibles.
Téléphone : 02 99 65 96 12