Violences conjugales et ordonnance de protection à Rennes
Vous subissez des violences, des menaces ou des pressions de votre conjoint ou de votre ancien partenaire. Vous vous inquiétez aussi pour vos enfants, pour le logement ou pour les conditions d’une séparation. Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit des enfants, vous aide à examiner les mesures de protection et les démarches à engager.
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez envoyer un SMS au 114. Le 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences ; il ne remplace pas les secours.
Demander une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales pour des violences commises dans le couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Elle peut concerner des personnes qui ne vivent pas ensemble, ou n’ont jamais vécu ensemble. Une plainte pénale préalable n’est pas exigée.
Le juge examine les éléments permettant de rendre vraisemblables les violences alléguées et le danger pour la victime ou les enfants. Les messages, certificats médicaux, photographies, attestations et documents déjà recueillis peuvent contribuer au dossier. Un récit précis, avec les dates et les faits, permet de les remettre en perspective. Vous pouvez consulter même si toutes les pièces ne sont pas encore réunies.
La loi prévoit une décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai ne court donc pas simplement à partir du premier contact avec le cabinet.
Protéger le logement et organiser la vie des enfants
Selon la situation, le juge peut notamment interdire les contacts ou la présence dans certains lieux, régler la jouissance du logement, permettre la dissimulation d’une adresse et prendre des mesures concernant les armes. Les demandes doivent être adaptées au danger décrit.
La protection des enfants appelle un examen propre : exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, conditions des remises et contribution à leur entretien. Pour les époux, les besoins financiers pendant cette période peuvent relever d’une contribution aux charges du mariage. Pour les partenaires de PACS, l’aide matérielle répond à un autre fondement.
Les mesures de l’ordonnance de protection sont prises pour douze mois au maximum à compter de sa notification. Leur prolongation est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une procédure de divorce ou une demande relative à l’autorité parentale a été engagée pendant ce délai.
Une protection provisoire lorsque le danger est immédiat
Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déjà présentée, le procureur de la République peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine sur la vraisemblance des violences et d’un danger grave et immédiat.
Cette procédure permet certaines mesures provisoires, dont des interdictions de contact et la suspension du droit de visite et d’hébergement. Elle ne remplace pas l’examen de la demande principale. Le cabinet prépare les éléments utiles à cette démarche et à son articulation avec l’audience de protection.
Articuler la protection familiale et la procédure pénale
Une ordonnance de protection et une plainte poursuivent des objectifs différents. Le cabinet examine les démarches familiales et pénales, ainsi que les décisions déjà rendues. Les interventions sont organisées en fonction de la situation et dans le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts.
En matière d’autorité parentale, le juge ne peut pas proposer une médiation familiale ou enjoindre une rencontre d’information avec un médiateur lorsque les violences visées par la loi sont alléguées, ou en cas d’emprise manifeste. La protection doit être examinée ; la situation ne peut pas être traitée comme un simple désaccord entre parents.
Des violences directement subies par un enfant demandent aussi d’examiner les démarches de protection qui lui sont propres. Les pages consacrées à l’assistance éducative et aux mineurs victimes expliquent ces interventions ; une ordonnance de protection entre adultes ne répond pas à elle seule à toutes les situations de violences intrafamiliales.
Questions fréquentes
Non. La demande est examinée à partir des éléments produits et débattus devant le juge aux affaires familiales. Elle ne dépend pas d’une condamnation préalable.
Oui. Le départ du domicile n’empêche pas, à lui seul, de demander une protection. Il faut expliquer les circonstances du départ et le danger qui demeure.
Les décisions reçues, les messages et pièces déjà disponibles, les informations sur les enfants et le logement. Si les échanges présentent un risque pour votre sécurité, indiquez au cabinet un moyen de contact sûr.
Prendre rendez-vous
Pour faire examiner votre situation, contactez le cabinet Pluriel Avocat à Rennes. Le premier échange permet de préciser les demandes urgentes et les pièces utiles.
Téléphone : 02 99 65 96 12