Vous avez subi un dommage après des soins et cherchez à comprendre ce qui s’est passé. Un résultat insatisfaisant ne suffit pas toujours à établir une faute ; un accident peut aussi relever, sous conditions, d’un régime d’indemnisation sans faute. L’examen du dossier médical précède le choix de la démarche.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, intervient également en droit médical. Son diplôme universitaire en droit de la responsabilité médicale et en droit des malades complète son intervention dans ces dossiers au cabinet Pluriel Avocat à Rennes.
Rassembler les éléments médicaux
Le cabinet vous aide à identifier les pièces à demander : dossier de soins, comptes rendus, prescriptions, informations reçues et documents relatifs aux suites de l’acte. Une chronologie permet de distinguer l’état antérieur, les soins et les conséquences alléguées.
Les justificatifs de pertes de revenus, d’aide humaine et de dépenses complètent les pièces médicales. Une difficulté doit être décrite à partir des conséquences qu’elle a réellement entraînées.
Distinguer faute et solidarité nationale
La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement peut être recherchée selon les conditions prévues par la loi. Les infections nosocomiales, les produits de santé et les accidents médicaux non fautifs obéissent à des règles particulières.
Une indemnisation par la solidarité nationale suppose notamment de vérifier l’imputabilité aux soins, l’anormalité et la gravité prévues par les textes. Elle ne couvre pas automatiquement toutes les complications. Le cabinet identifie le régime pertinent avant d’engager un recours.
Préparer l’expertise
Une expertise peut éclairer les conditions des soins, le lien entre l’acte et le dommage et les préjudices. L’avocat prépare les observations et peut organiser l’assistance d’un médecin-conseil. Les questions soumises à l’expert doivent correspondre aux difficultés du dossier.
Le rapport doit ensuite être examiné avec les pièces et les demandes possibles. Une conclusion médicale ne tranche pas à elle seule toutes les questions de responsabilité et d’indemnisation.
Choisir la voie de recours
Selon les conditions du dossier, une démarche auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée. Une procédure judiciaire ou administrative peut aussi être nécessaire, notamment selon la qualité de l’établissement et la responsabilité recherchée.
Le cabinet vous explique le coût, les délais et la portée de chaque démarche. Les actions visées à l’article L. 1142-28 se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, sous réserve des règles et événements à examiner dans le dossier. Il reste utile de consulter rapidement pour conserver les pièces et préparer la preuve.
Questions fréquentes
Une complication permet-elle toujours d’obtenir une indemnisation ?
Non. Le régime applicable et ses conditions doivent être établis. Une expertise peut être nécessaire pour apprécier le lien avec les soins et les conséquences.
Puis-je consulter sans disposer de tout mon dossier médical ?
Oui. Le premier rendez-vous permet de préciser les pièces à demander et l’analyse à mener.
Quels documents apporter ?
Les pièces déjà reçues, les échanges avec l’établissement ou l’assureur, les justificatifs des soins et une chronologie des événements.
Contactez Pluriel Avocat à Rennes pour examiner les démarches relatives à votre dommage médical.
Pour aller plus loin
Article du cabinet Pluriel Avocat, à Rennes. Avocat référent : Maître Benoît GUILLOTIN. Prendre rendez-vous.
