Pension alimentaire et prestation compensatoire à Rennes
La pension destinée à un enfant et la prestation compensatoire entre époux répondent à des besoins différents. Leur montant, leur durée et leurs conditions de révision ne se calculent pas de la même manière. Les distinguer permet de préparer une demande ou d’apprécier une proposition d’accord.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit des enfants, vous accompagne pour fixer, réviser ou recouvrer une pension et pour examiner une prestation compensatoire dans un divorce.
Contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Chaque parent contribue en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Le mode de résidence, les frais de santé, la scolarité et les charges réelles doivent être expliqués. La table indicative diffusée par le ministère de la Justice ne remplace pas l’appréciation du dossier.
Une résidence alternée n’exclut pas une pension. Les écarts de ressources et la répartition des frais peuvent la justifier. Il faut également préciser ce qui est compris dans la contribution et ce qui sera réglé séparément.
L’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité. Les études, la formation, les ressources et l’autonomie de l’enfant majeur doivent être examinées avant de modifier les versements.
Réviser ou faire exécuter une pension
Une évolution des revenus, des charges ou des besoins de l’enfant peut justifier une demande de révision. Tant qu’une décision demeure applicable, le parent débiteur ne doit pas décider seul de cesser les paiements. L’indexation prévue dans le titre doit aussi être suivie.
En cas d’impayés, le cabinet examine le titre exécutoire, le décompte et les possibilités de recouvrement. L’intermédiation par l’Aripa, les démarches auprès d’un commissaire de justice et, selon les faits, une procédure pénale ne répondent pas au même objectif.
Vérifier la fiscalité de la pension
Le traitement fiscal dépend notamment de la prise en compte de l’enfant dans le foyer fiscal. Lorsqu’un enfant mineur en résidence alternée ouvre droit à un partage de l’avantage de quotient familial, la pension versée pour lui n’est pas déductible par le parent qui bénéficie de cet avantage. Une différence de revenus entre les parents ne suffit pas à modifier cette règle.
La situation d’un enfant majeur ou d’une résidence alternée avec une autre répartition fiscale doit être examinée séparément. L’accord familial doit être cohérent avec les déclarations.
Évaluer la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Elle n’est pas automatique et ne résulte pas d’un barème légal unique.
L’analyse porte notamment sur la durée du mariage, l’âge, la santé, les parcours professionnels, les choix faits pour la famille, le patrimoine après liquidation et les droits prévisibles à la retraite. Le cabinet prépare les pièces et les arguments concernant le principe, le montant et les modalités de règlement.
Distinguer capital et rente
Le capital est la forme de principe. Lorsque le débiteur ne peut pas le payer dans les conditions prévues par la loi, le juge peut en organiser le versement périodique, en principe dans la limite de huit ans. La révision de ces modalités répond à des conditions particulières.
À titre exceptionnel, l’âge ou la santé du créancier peut justifier une rente viagère décidée par le juge. Une rente temporaire prévue par un accord relève d’un régime conventionnel distinct. La fiscalité dépend notamment de la forme et du calendrier du règlement ; elle doit être vérifiée avant de retenir une proposition.
Questions fréquentes
Non. Elle est liée au divorce. Les comptes après un PACS ou un concubinage suivent d’autres règles.
Elle peut justifier une demande, mais ne modifie pas à elle seule le titre applicable. Il faut préparer un accord exécutoire ou saisir le juge selon la situation.
Les décisions, les avis d’imposition, les justificatifs récents de ressources et de charges, les frais de l’enfant et, pour le divorce, les documents patrimoniaux et de retraite.
Prendre rendez-vous
Pour faire examiner une demande ou une proposition, prenez rendez-vous avec Pluriel Avocat à Rennes.
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