Indivision après une séparation à Rennes
La séparation est faite, mais vous possédez toujours le logement ensemble. L’un veut vendre, l’autre souhaite rester ; pendant ce temps, le prêt et les charges continuent. Il faut régler ces dépenses et préparer la sortie de l’indivision.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Rennes, conseille les anciens concubins, partenaires de PACS et époux dans cette situation. Ses formations patrimoniales l’aident, comme avocat, à retrouver les financements, vérifier les comptes et préparer le partage.
Lire les actes avant de faire les comptes
L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien. Les parts de propriété sont déterminées par les actes et les règles applicables. Avoir payé davantage ne modifie pas automatiquement la part inscrite dans le titre.
Celui qui a payé davantage peut néanmoins avoir une somme à réclamer. Cela dépend du régime du couple, des conventions et de ce que les paiements ont financé.
Vendre ou racheter une part
En cas de vente, il faut régler les dettes liées au bien, puis répartir le solde en tenant compte des droits de chacun et des comptes à établir. Si l’un souhaite racheter la part de l’autre, la valeur du bien et la possibilité de financer ce rachat doivent être vérifiées.
Le prêt demande un examen séparé. Pour libérer l’un des emprunteurs de son engagement, il faut l’accord de la banque ; celui de l’ancien partenaire ne suffit pas.
Organiser les dépenses pendant la préparation du partage
Qui paie les échéances, l’assurance, la taxe foncière ou les travaux nécessaires ? Qui occupe le logement ? Ces questions doivent être traitées sans attendre le règlement définitif du dossier.
Celui qui dispose seul du logement peut devoir une indemnité, selon les accords et les circonstances. Certaines dépenses ouvrent aussi droit à un compte au sein de l’indivision. Gardez les justificatifs : des montants approximatifs ne suffisent généralement pas à soutenir une demande.
Examiner un financement inégal
Vous avez apporté une somme personnelle ou assumé une plus grande part des remboursements. L’analyse dépend du titre de propriété, du régime du couple et des engagements pris. Tous les paiements ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.
L’avocat examine à quoi correspond chaque paiement et à quelle date il a été fait. Une dépense du ménage, une somme remboursable et une part de propriété sont des choses différentes.
Lorsque la situation reste bloquée
Le principe est que chacun peut demander à sortir de l’indivision, sous réserve des règles et conventions applicables. Cela ne permet pas pour autant de vendre seul le bien dans toutes les situations.
L’avocat reprend les démarches déjà faites, recherche les accords encore possibles et examine les demandes à présenter au juge. Une difficulté urgente de gestion peut nécessiter d’agir avant le partage.
Les documents à réunir
Pour commencer, réunissez l’acte d’achat, le prêt, les preuves de vos apports et les échanges sur la vente. Ajoutez votre convention de PACS ou votre contrat de mariage s’il y en a un. Le régime matrimonial doit aussi être examiné pour les époux et anciens époux.
Téléphone : 02 99 65 96 12