Professionnel qualifié en divorce à Rennes
Dans un divorce, les désaccords financiers peuvent bloquer les discussions : valeur du logement, origine d’un apport, dettes ou revenus. L’intervention d’un professionnel qualifié permet d’examiner ces questions de façon indépendante et de proposer un règlement.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat à Rennes et spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, possède la qualification de professionnel qualifié. L’article 255, 9° du Code civil permet au juge de désigner un professionnel qualifié pour établir un inventaire estimatif ou présenter des propositions sur le règlement des intérêts financiers des époux.
Identifier les biens et établir les comptes
Selon la mission confiée, le professionnel qualifié recense et évalue les biens communs, indivis et personnels : logement, autres immeubles, épargne, placements ou parts de société. Il examine aussi les emprunts et les autres dettes.
Il recherche aussi comment les biens ont été financés et quelles sommes doivent être prises en compte. Un héritage a pu servir à acheter un bien commun ; un époux a peut-être continué à payer seul le prêt après la séparation. L’occupation du logement peut également ouvrir droit à une indemnité.
Proposer des solutions pour la liquidation et le partage
À partir des comptes, il propose des solutions : vendre un bien, racheter la part de l’autre ou répartir les biens avec une somme à verser pour équilibrer le partage. Sa mission peut comprendre des propositions de liquidation du régime matrimonial.
Les époux et leurs avocats peuvent discuter ces propositions. Elles ne leur imposent pas un accord et ne remplacent pas la décision du juge sur les points qui restent contestés.
Éclairer la question de la prestation compensatoire
Le juge peut aussi lui demander d’examiner les revenus, les charges, le patrimoine, les droits à la retraite et les perspectives de chacun. Cette étude sert à apprécier l’écart de conditions de vie créé par le divorce et à proposer, s’il y a lieu, une prestation compensatoire.
Cette question est distincte du partage des biens, même si les deux sujets doivent être examinés ensemble pour comprendre la situation future de chacun.
Comment se déroule son intervention ?
La décision du juge précise la mission. Le professionnel qualifié recueille les pièces et les explications des époux ; chacun doit pouvoir discuter les éléments présentés. Si des recherches complémentaires sont nécessaires, elles sont menées dans les conditions prévues par la loi et la décision judiciaire.
Il remet un rapport exposant son analyse et ses propositions. La durée de son intervention et sa rémunération sont encadrées judiciairement.
Des compétences mises au service de votre défense
Comme avocat, Maître MAYZAUD VISSEAUX utilise les compétences acquises dans cette formation pour vérifier vos comptes, discuter une évaluation ou répondre à un rapport. Vous en bénéficiez même si aucun professionnel qualifié n’a été désigné dans votre divorce. Lorsqu’il reçoit lui-même cette mission, il agit avec impartialité et ne défend aucun des époux.
Le notaire conserve son propre rôle, notamment pour les actes immobiliers. Sa désignation au titre de l’article 255, 10° pour préparer un projet de liquidation et de formation des lots constitue une mission distincte.
Faire le point sur votre divorce
Vous souhaitez vérifier des comptes, demander la désignation d’un professionnel qualifié ou répondre à son rapport ? Le premier rendez-vous sert à examiner vos questions et à préciser l’intervention du cabinet.
Téléphone : 02 99 65 96 12