Mandataire successoral et personne qualifiée à Rennes
Une succession peut se bloquer alors que les biens réclament une gestion quotidienne : entretenir un logement, encaisser les loyers, payer les charges. L’inaction d’un héritier, une mésentente ou la complexité du patrimoine peuvent justifier la désignation d’un tiers par le juge.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat à Rennes, est qualifié pour exercer des missions de mandataire successoral et de personne qualifiée. Il peut, selon la mission reçue, administrer des biens ou représenter un héritier. Ses pouvoirs sont fixés pour cette intervention.
Administrer une succession en difficulté
L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée comme mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Cette intervention peut répondre à l’inaction ou aux manquements d’un héritier, à une mésentente, à des intérêts opposés ou à une succession complexe.
Le mandataire préserve les biens, assure leur gestion, perçoit les revenus et règle les dépenses dans les limites de ses pouvoirs. Il rend compte de son travail. La décision du juge précise notamment la durée de la mission et sa rémunération.
La nomination du mandataire ne lui donne pas un pouvoir général de vendre les biens. Ses possibilités d’action et les autorisations nécessaires dépendent notamment de l’acceptation de la succession par les héritiers et de la nature de l’acte envisagé.
Le mandataire administre, mais ne procède pas au partage
Administrer la succession, c’est en assurer la gestion en attendant son règlement. Cette mission ne tranche pas les contestations sur un testament, une donation ou les droits des héritiers ; elle ne consiste pas à leur attribuer définitivement les biens.
Le notaire poursuit les opérations qui lui reviennent. Les désaccords peuvent nécessiter de saisir le juge pour les résoudre et parvenir au partage.
Représenter un héritier qui ne participe pas au partage
Lorsqu’un héritier ne répond pas, une autre mission peut permettre de poursuivre le partage amiable. Après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai légal, le juge peut désigner une personne qualifiée pour représenter cet héritier, conformément à l’article 837 du Code civil.
Le représentant participe aux opérations pour le compte de cet héritier, mais il lui faut l’autorisation du juge pour consentir au partage. Il ne reçoit donc pas la même mission que le mandataire chargé d’administrer toute la succession.
Prendre en charge une succession acceptée à concurrence de l’actif net
Accepter une succession à concurrence de l’actif net permet, sous les conditions légales, de limiter le paiement des dettes à la valeur des biens reçus. Cette acceptation impose des formalités et des obligations particulières.
L’héritier peut demander au juge de désigner un mandataire pour le remplacer dans l’administration et la liquidation de la succession, conformément à l’article 814-1. La mission porte alors sur la gestion des biens et le règlement des dettes dans ce cadre.
Et pour les autres indivisions ?
Une indivision peut aussi être difficile à gérer après une séparation ou entre plusieurs propriétaires. Une administration judiciaire peut alors être envisagée selon les règles de l’indivision. Il faut examiner la mesure adaptée et les pouvoirs à demander : il ne s’agit pas automatiquement d’un mandat successoral.
Quel accompagnement pour votre situation ?
Comme votre avocat, Maître MAYZAUD VISSEAUX s’appuie sur sa formation de mandataire successoral pour examiner les comptes, repérer les problèmes de gestion et demander les mesures utiles à vos droits. Ces compétences vous servent même sans désignation d’un mandataire. S’il exerce lui-même un mandat judiciaire, il agit dans les limites et avec l’indépendance propres à cette mission.
Pour préparer le rendez-vous, réunissez les échanges avec le notaire, les informations sur les biens et les documents qui montrent les difficultés de gestion.
Téléphone : 02 99 65 96 12