Séparation de partenaires de PACS et de concubins à Rennes
Une séparation après un PACS ou une vie en concubinage laisse parfois plusieurs questions ouvertes : qui reste dans le logement, comment régler le prêt, que deviennent les biens achetés ensemble et comment organiser la vie des enfants ? La fin du couple ne règle pas automatiquement ces difficultés.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit des enfants, vous accompagne pour distinguer les formalités de la rupture et les conséquences familiales ou patrimoniales à organiser.
Mettre fin au PACS
Le PACS peut être dissous d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire. En cas de décision unilatérale, la rupture doit être signifiée à l’autre partenaire puis enregistrée auprès de l’autorité compétente. Ses effets entre les partenaires et son opposabilité aux tiers ne prennent pas nécessairement date au même moment.
La convention de PACS, ses éventuelles modifications et sa date doivent être examinées. Elles permettent de connaître les règles applicables aux biens et aux engagements de chacun. Un régime d’indivision choisi dans la convention ne se confond pas avec la séparation des patrimoines prévue en principe pour les PACS récents.
Faire les comptes sans confondre propriété et financement
Un paiement plus important du prêt ne modifie pas, à lui seul, les proportions de propriété figurant dans l’acte d’achat. Il peut soulever une question de créance, mais il faut aussi examiner les obligations du couple, les accords et les preuves du financement.
Pour les partenaires de PACS, l’aide matérielle pendant la vie commune peut avoir une incidence sur l’analyse des dépenses. Pour les concubins, les règles sont différentes. Le cabinet reprend les actes, les versements, les crédits et l’usage du bien avant de formuler une demande.
Lorsqu’un logement appartient aux deux membres du couple, une vente, un rachat de part ou un partage peut être recherché. L’occupation exclusive, le remboursement du prêt et les dépenses de conservation doivent être intégrés aux comptes. Les opérations nécessitant un acte authentique sont préparées avec le notaire.
Préserver les droits des enfants
La rupture du PACS ou du concubinage ne modifie pas, par elle-même, la filiation ni les droits et obligations des parents. La résidence de l’enfant, ses relations avec chacun d’eux et la contribution à son entretien peuvent faire l’objet d’un accord ou d’une décision du juge aux affaires familiales.
L’avocat examine le fonctionnement antérieur de la famille, les besoins de l’enfant et les contraintes des parents. Un accord doit être suffisamment précis pour être appliqué, en particulier sur les vacances, les déplacements et les frais.
Préparer un accord ou une procédure
Le premier rendez-vous permet de séparer les sujets sur lesquels un accord est possible de ceux qui nécessitent une décision. La négociation peut porter sur le logement ou les comptes sans attendre que tous les désaccords soient résolus. En présence de violences, la protection fait l’objet d’un examen prioritaire.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est un mécanisme du divorce. Elle ne s’applique pas à la rupture d’un PACS ou du concubinage. Une éventuelle demande de réparation liée aux circonstances de la rupture relève d’une autre analyse.
Le départ ne met pas fin aux engagements envers la banque. Le contrat de prêt et les possibilités de désolidarisation doivent être examinés avec le partage du bien.
La convention de PACS, l’acte d’achat, les contrats de prêt, les relevés et justificatifs de dépenses, le bail et les décisions concernant les enfants. Le cabinet peut commencer l’examen à partir des pièces disponibles.
Prendre rendez-vous
Contactez Pluriel Avocat à Rennes pour préparer votre séparation et les décisions qui en découlent.
Téléphone : 02 99 65 96 12