Permis de conduire et activité professionnelle à Rennes
Votre travail dépend de vos déplacements. Une suspension ou une perte du permis peut affecter les missions confiées, l’organisation de l’entreprise et les revenus. Ces conséquences doivent être documentées dès la préparation du dossier.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, accompagne à Rennes les conducteurs et les entreprises confrontés à ces difficultés.
Distinguer le conducteur et l’entreprise
L’infraction, le retrait de points et la suspension concernent la situation du conducteur. L’entreprise peut, de son côté, devoir identifier celui qui utilisait un véhicule ou répondre à des avis qui lui sont adressés. Les intérêts de chacun ne sont pas toujours identiques et doivent être examinés séparément.
Le cabinet identifie le destinataire de l’avis, le propriétaire ou détenteur du véhicule et les documents disponibles. L’intervention est organisée après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
Préparer les justificatifs professionnels
Les fonctions exercées, les lieux d’intervention, les horaires, les distances et les solutions de remplacement doivent être expliqués. Un contrat de travail ou une attestation précise peut aider à présenter les conséquences de la mesure.
L’avocat utilise ces éléments pour les demandes que la procédure permet. Il n’existe pas de droit général à conserver son permis pour travailler, et certaines infractions excluent un aménagement de suspension hors activité professionnelle.
Les particularités du transport de personnes
La qualité de conducteur professionnel ne constitue pas toujours un élément favorable au régime de la mesure. Dans certains cas prévus à l’article L. 224-2 du Code de la route, les durées maximales de suspension administrative sont doublées pour les professionnels chargés du transport de personnes.
Il faut donc préciser l’activité réellement exercée. Les règles d’un chauffeur transportant des personnes ne doivent pas être transposées indistinctement à un artisan, un commercial ou un livreur.
Répondre aux avis concernant un véhicule professionnel
Pour les infractions visées par la loi commises avec un véhicule d’une personne morale ou détenu par elle, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les conditions et le délai prévus. Le délai légal est de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, sous réserve des situations prévues par le texte.
Payer au nom de l’entreprise ne satisfait pas nécessairement cette obligation. La désignation et une éventuelle contestation doivent être préparées à partir des faits et des justificatifs.
Questions fréquentes
Non. Elle peut expliquer les conséquences professionnelles et soutenir certaines demandes. La mesure et les conditions du recours doivent être examinées séparément.
Cela dépend des intérêts en présence et des règles de conflit d’intérêts. Il faut exposer la situation avant d’organiser les missions.
Prendre rendez-vous
Pour le premier rendez-vous, transmettez les avis et décisions, les justificatifs de l’activité et les documents du véhicule. Pluriel Avocat vous reçoit à Rennes pour préparer les démarches.
Téléphone : 02 99 65 96 12