Immobilisation fourrière et confiscation du véhicule à Rennes
Votre véhicule a été immobilisé, mis en fourrière ou sa confiscation est envisagée dans une procédure pénale. Vous pouvez aussi recevoir des avis correspondant à un véhicule qui utilise vos plaques. Ces difficultés concernent des décisions et des démarches différentes.
Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, examine votre situation au cabinet Pluriel Avocat à Rennes.
Identifier la mesure et son motif
L’immobilisation, la mise en fourrière, une saisie et la confiscation ne sont pas interchangeables. Il faut lire le document, identifier l’autorité et comprendre les conditions de restitution ou de contestation.
Le cabinet examine les justificatifs exigés, les délais et les recours ouverts. Les frais de garde peuvent continuer à courir ; il est utile de consulter sans attendre d’avoir réuni toutes les pièces.
Défendre les droits sur le véhicule
La confiscation peut être encourue ou obligatoire selon l’infraction et les conditions légales. Certaines dispositions permettent au juge de l’écarter par une décision spécialement motivée. Le propriétaire et les personnes ayant des droits sur le véhicule peuvent avoir des observations propres à présenter.
Un véhicule financé, loué ou utilisé par une entreprise ne se traite pas comme un véhicule appartenant sans réserve au conducteur. Le contrat, la propriété et la bonne foi des tiers doivent être examinés.
Faire face à une usurpation de plaques
Conservez les avis qui ne correspondent pas à l’usage de votre véhicule et les éléments pouvant l’établir. Une plainte pour usurpation et les démarches relatives au certificat d’immatriculation peuvent être nécessaires. Chaque avis doit aussi faire l’objet de la démarche de contestation appropriée.
Le dépôt de plainte ne remplace pas automatiquement la contestation des amendes déjà reçues. L’avocat prépare les justificatifs et suit les dates pour éviter que les avis continuent à produire leurs effets.
Préparer le dossier
Le cabinet reprend la mesure, l’infraction éventuelle, la situation du propriétaire et les contrats. Il vous explique les démarches concernant la restitution et celles qui relèvent de la défense pénale. Une restitution ne peut pas être garantie avant l’examen du dossier.
Questions fréquentes
La restitution, le paiement des frais et la contestation de la mesure doivent être examinés selon leur régime. Il faut conserver les justificatifs et les décisions.
Le document de fourrière ou de saisie, le certificat d’immatriculation, les contrats de financement ou de location, les avis reçus et les pièces de propriété.
Prendre rendez-vous
Prenez contact avec Pluriel Avocat à Rennes pour identifier les démarches qui correspondent à votre situation.
Téléphone : 02 99 65 96 12