L’assurance de responsabilité civile automobile demeure obligatoire pour les véhicules concernés par la loi. La disparition de la carte verte pour les véhicules immatriculés n’a pas supprimé cette obligation. Lorsqu’un contrat est suspendu, résilié ou n’a pas encore pris effet, la situation doit être vérifiée avant de reprendre la conduite.

Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, accompagne à Rennes les conducteurs poursuivis pour défaut d’assurance et examine les difficultés qui peuvent suivre un accident.

Le défaut d’assurance est un délit

La conduite d’un véhicule sans l’assurance obligatoire est punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Des peines complémentaires sont prévues, dont la suspension ou l’annulation du permis et, selon les conditions du texte, la confiscation du véhicule. Leur application doit être appréciée selon la procédure et les faits.

Une procédure d’amende forfaitaire délictuelle peut être utilisée dans les conditions légales. Le total à payer figurant sur l’avis peut comprendre une contribution obligatoire en plus du montant légal de l’amende. Il faut donc lire le document complet, ses délais et les modalités de contestation. Une audience et un avis d’amende forfaitaire ne se traitent pas de la même manière.

Le défaut d’assurance ne doit pas être confondu avec une simple difficulté de présentation des documents ou une erreur de mise à jour d’un fichier. Il faut établir si une garantie était effectivement en vigueur au moment reproché.

Vérifier le contrat et sa prise d’effet

Pour les véhicules immatriculés, les contrôles peuvent s’appuyer sur le fichier des véhicules assurés. En cas de souscription récente, conservez le document remis par l’assureur, le contrat et la confirmation de sa prise d’effet.

Si une résiliation ou une suspension est discutée, réunissez les courriers, les échéances, les preuves de paiement et les échanges avec l’assureur. Une régularisation postérieure est utile pour la suite, mais elle ne crée pas rétroactivement une assurance au jour du contrôle ou de l’accident. La chronologie précise est déterminante.

Après un accident la question dépasse les poursuites pénales

L’absence d’assurance peut laisser le responsable exposé personnellement aux demandes d’indemnisation. Lorsque les conditions de son intervention sont réunies, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut indemniser les victimes puis exercer un recours contre le responsable non assuré.

Le Fonds protège les victimes ; son intervention ne constitue pas une assurance gratuite du conducteur responsable. Les sommes réclamées peuvent comprendre les conséquences durables de blessures, les pertes de revenus et les autres préjudices indemnisables. L’examen de la responsabilité et des montants réclamés doit être distinct de celui de l’amende.

Le conducteur responsable ne peut pas saisir le Fonds comme s’il s’agissait de son propre assureur. Les droits éventuels des victimes et les recours contre le responsable suivent leurs conditions respectives.

Comment préparer le dossier

Transmettez l’avis d’amende ou la convocation, les éléments du contrat d’assurance et les notifications de résiliation ou de suspension. Après un accident, ajoutez le constat, les échanges avec les assureurs et les courriers du Fonds de garantie.

L’avocat examine la preuve du défaut d’assurance, la régularité de la procédure et les démarches possibles. En présence d’une demande de remboursement, il vérifie aussi son fondement, les montants et les modalités de règlement pouvant être discutées. Un échéancier éventuel ne doit pas être présenté comme automatique.

Pour une procédure engagée à Rennes ou en Ille-et-Vilaine, le cabinet peut étudier les premières pièces disponibles et vous expliquer les conséquences pénales et financières qui doivent être traitées.

Pour aller plus loin

• Refus d’obtempérer et délits
• Défense pénale et convocations
• Victimes d’accident
• Litiges automobiles
• Me Benoît Guillotin

Article du cabinet Pluriel Avocat, à Rennes. Avocat référent : Maître Benoît GUILLOTIN. Prendre rendez-vous.