Un proche ne parvient plus à gérer certaines démarches ou ses biens. Vous vous interrogez sur une mesure de protection, ou vous contestez une mesure déjà prononcée. La réponse doit tenir compte de ses capacités, de ses souhaits et des aides qui peuvent suffire sans restreindre davantage son autonomie.
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, accompagne les personnes concernées et leurs familles devant le juge des contentieux de la protection et dans les démarches patrimoniales qui en découlent.
Choisir une protection adaptée
Une mesure de protection suppose une altération médicalement constatée des facultés dans les conditions prévues par la loi. Une difficulté financière, un désaccord familial ou l’âge ne justifient pas à eux seuls une tutelle.
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale répondent à des besoins différents. La mesure doit être nécessaire, proportionnée et individualisée. Le cabinet examine aussi les solutions moins contraignantes, les règles entre époux et l’existence d’un mandat de protection future.
Préparer la demande ou contester la mesure
L’avocat vérifie les personnes pouvant saisir le juge, les justificatifs médicaux requis, la situation patrimoniale et les difficultés concrètes rencontrées. Il prépare les observations utiles à l’audition et explique les effets de la mesure envisagée.
Si une décision existe déjà, son contenu et sa notification permettent d’identifier les voies de recours. Une demande d’adaptation ou de mainlevée peut aussi être étudiée lorsque la situation a évolué. Les intérêts de la personne protégée demeurent au centre de l’analyse.
Gérer les questions familiales et patrimoniales
La vente d’un logement, une succession, un partage ou un divorce peut nécessiter une assistance, une représentation ou une autorisation particulière. La réponse dépend du régime de protection et de l’acte à accomplir.
Un conflit entre la personne protégée et celui qui l’assiste ou la représente doit être identifié. L’intervention ne peut pas être organisée au seul bénéfice de l’entourage. Le cabinet veille à distinguer les intérêts en présence et les missions de chacun.
Anticiper avec un mandat de protection future
Le mandat de protection future permet, sous les conditions légales, d’organiser la représentation pour le cas où la personne ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le contenu du mandat et sa forme doivent correspondre aux pouvoirs qui seront nécessaires.
Cette préparation peut être coordonnée avec le notaire. Elle invite à réfléchir aux biens, aux démarches de la vie courante et à la personne qui exercera la mission.
Questions fréquentes
Peut-on imposer une tutelle parce que la famille n’approuve pas certaines dépenses ?
Un désaccord ne suffit pas. Les conditions médicales et juridiques de la protection doivent être réunies, puis la mesure adaptée aux besoins réels.
Un membre de la famille sera-t-il forcément désigné ?
La désignation tient compte de la situation, des souhaits de la personne et des possibilités de l’entourage. Le juge peut retenir une autre organisation lorsqu’elle est nécessaire.
Quels documents apporter ?
La décision existante et sa notification, les actes déjà reçus, les renseignements sur le patrimoine et les démarches bloquées. Le cabinet vous expliquera ensuite les documents médicaux requis.
Prenez rendez-vous avec Pluriel Avocat à Rennes pour examiner la mesure et les démarches possibles.
Pour aller plus loin
- Choix du régime matrimonial
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce judiciaire
- Patrimoine et successions
Article du cabinet Pluriel Avocat, à Rennes. Avocat référent : Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX. Prendre rendez-vous.
